Personnes physiques, capacité

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• Mariage et bigamie

  La demande en nullité du mariage de Mme Y et de M. A devait préalablement être jugée

• L’interdiction du mariage homosexuel n’est pas contraire à la Constitution

  QPC sur le mariage homosexuel

• Pas de saisie des salaires de l’époux commun en biens

  Les salaires d’un époux marié sous un régime de communauté sont des biens communs frappés par la saisie collective au profit des créanciers de l’époux mis en procédure collective qui ne peuvent être  (...)

• Mariage homosexuel : QPC transmise

  Mariage homosexuel : transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité

• Couples homosexuels : délégation de l’autorité parentale

  Si l’article 377, alinéa 1er, du Code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule titulaire de l’autorité parentale en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union  (...)

• Logement familial : l’acte de vente sans le concours du conjoint est privé de tout effet

  En statuant ainsi alors que la nullité de la promesse de vente invoquée par la femme, dont le consentement n’avait pas été donné, privait l’acte de tout effet, y compris dans les rapports du mari avec  (...)

• Ce n’est pas parce qu’une vente a été autorisée par le juge des tutelles qu’elle ne peut pas être annulée pour insanité d’esprit du vendeur

  L’autorisation donnée par le juge des tutelles de vendre la résidence d’un majeur protégé ne fait pas obstacle à l’action en annulation, pour insanité d’esprit, de l’acte passé par  (...)

• Levée d’option valant vente et ce même si l’un des héritiers du vendeur est mineur ?

  Le promettant avait définitivement consenti à vendre et que l’option pouvait être valablement levée, après son décès, contre ses héritiers tenus de la dette contractée par leur auteur, sans qu’il y eût  (...)

• Les notaires seraient-ils en majorité homophobes ?

  Il s’agissait notamment d’accorder au partenaire survivant le droit à une pension de réversion et d’assurer son maintien dans le logement commun, le cas échéant avec les enfants élevés par le  (...)

• Vente des meubles du logement de la personne protégée

  Le tribunal a justement retenu que l’enlèvement prématuré des meubles opéré par le gérant de tutelle avait été régularisé par l’ordonnance autorisant leur vente. Le tribunal a exactement énoncé que,  (...)

• Vente par la commune d’un terrain loti à son maire

  Vente par le maire d’un terrain à une commune et prise illégale d’intérêts

• Nom de famille : fin du double tiret

  Le Conseil d’État dit et juge que le pouvoir réglementaire n’était pas compétent pour imposer aux parents souhaitant transmettre leurs deux noms à leur enfant l’apposition d’un « double tiret » entre  (...)

• Avant-contrat sous condition suspensive sous-entendue de l’autorisation du juge des tutelles

  Logement de l’usufruitier protégé et réitération de sa vente : la condition suspensive sous entendue de l’autorisation du juge des tutelles

• Validité de l’assurance-vie souscrite par le majeur en curatelle au bénéfice de son curateur

  Même accomplis dans l’intérêt du curateur, les actes de disposition faits par le majeur en curatelle, seul, sans l’assistance d’un curateur ad hoc, sont susceptibles d’annulation sur le fondement de  (...)

• Rejet de la demande d’homologation d’un partage transactionnel concernant un majeur protégé

  Le Tribunal (Chambre du conseil) dit que ce partage ne reflète donc pas une juste appréciation des droits de la majeure protégée

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