Actualités

L’agent immobilier, rédacteur d’acte, n’est pas déchargé de son obligation d’information et de conseil à l’égard des parties par les compétences personnelles de celles-ci ou par le fait qu’elles soient assistées d’un conseil

La cour d’appel a retenu à bon droit que cette lettre n’était pas couverte par le secret professionnel, ce dont il résultait qu’elle pouvait être transmise à M. A

Aucune responsabilité du notaire quand le client cache des informations

Les correspondances échangées entre le client et son avocat sont couvertes par le secret professionnel, en toutes matières, et que ce soit dans le domaine de la défense ou du conseil.

L’acquéreur a été contraint de solliciter un prêt d’un montant supérieur à celui prévu au contrat, de sorte que la faute de l’agence est à l’origine du paiement de la clause pénale