Les époux X soutiennent qu’à l’occasion de travaux d’isolation thermique réalisés dans son immeuble, leur voisine aurait commis des empiétements sur leur propriété.
Les époux X soutiennent qu’à l’occasion de travaux d’isolation thermique réalisés dans son immeuble, leur voisine aurait commis des empiétements sur leur propriété.
En matière civile dont celle immobilière la transaction est le contrat par lequel les parties terminent une contestation ou en préviennent une autre, moyennant un prix ou des concessions réciproques.
Le mur de clôture litigieux était construit dans le prolongement de la maison de Mme X et était séparé du mur de la maison des époux Y par un joint de dilatation
Modalités de restitution de la contribution de sécurité immobilière (CSI) perçue sur les actes
Il s’avère que des services, à l’égard de certains usagers, ont maintenu une pratique d’encaissements de fonds provisionnels, décorrélée de dépôts effectifs. Dans un objectif de sécurité comptable, des travaux sont actuellement à l’étude afin de normaliser les pratiques.
Ne caractérise une possession à titre de propriétaire, mais plutôt une simple occupation à titre précaire, l’occupation d’une parcelle depuis une trentaine d’années, essentiellement pendant la saison estivale
Problème d’effet relatif lié à l’absence d’annotation du fichier immobilier au nom du conjoint de l’acquéreur.
Le procès-verbal de délibération d’une assemblée générale préalable ou consécutive à l’apport d’un immeuble à une société, peut être publié à la condition d’être annexé à un acte qui en constate le dépôt au rang des minutes d’un notaire
La loi espagnole du lieu de situation de l’immeuble était applicable pour déterminer la propriété de ce bien
Les énonciations de l’acte de notoriété du 21 juin 2001 étaient contredites par les pièces versées aux débats
Contentieux du bail d’habitation et des charges locatives
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