Actualités

Si la cession de gré à gré de droits immobiliers compris dans l’actif de la liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire l’ayant autorisée, le transfert de la titularité de ces droits ne s’opère qu’à la date de la passation des actes nécessaires à la réalisation de la vente

En ce qui concernait la facture de l’état daté d’un montant de 258,95 euro, celle ci avait été établie conformément à l’article 10-1 de la loi du 10 juill. 1965

Est-ce que je dois faire publier mes conclusions au bureau des hypothèques (je le pense) mais comment faire ?

Si l’accord homologué a la force exécutoire, il a (ce qu’il a déjà par sa forme même) la force authentique, comme un acte notarié.

La prescription acquisitive, qui peut être invoquée à l’égard des chemins ruraux appartenant, à défaut de classement, au domaine privé des communes, n’a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété ou d’en limiter l’exercice