Propriété et publicité foncière

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• Acte notarial de prescription acquisitive ?

  Le notaire peut-il rédiger un acte notarial de notoriété acquisitive au nom des deux personnes concernées.

• L’huissier de justice peut-il faire publier un constat de vente d’immeuble ? Question. Est-ce que, au regard des décrets de 1955, les huissiers de justice peuvent faire publier des actes de l’immobilier au bureau des hypothèques ?
  Réponse. C’est une excellente question  (…)
• Monopole immobilier des notaires et refus d’établir un petit acte d’échange ?

  Le notaire n’est-il pas obligé de faire cet acte d’échange puisqu’il a un monopole ?

• Publicité des transactions et prix ?

  Comment puis-je vérifier le caractère réel de ces transactions et leur prix ?

• Rejet d’un acte par le conservateur des hypothèques pour cause de normalisation imparfaite ?

  Est-ce que le conservateur des hypothèques est en droit de refuser le dépôt d’un acte notarié de vente car il ne serait pas conforme aux règles relatives à la  (…)

• Acte non déposé au bureau des hypothèques ?

  Après vérification auprès des services fiscaux, il s’avère que l’acte de vente ne figure pas aux fichiers des hypothèques.

• Achat en union libre ?

  Quelle est la meilleure formule pour acheter ce bien sachant que nous souhaitons nous protéger l’un l’autre en cas de décès

• Construction sur le terrain du concubin ?

  Quel texte me permettrait d’être indemnisé de l’argent que j’ai mis dans la construction et que mon ex-amie conserve ?

• Prescription sur un bout de terrain pris par la commune ?

  Un employé de la mairie m’a répondu que non. Que la prescription trentenaire ne s’appliquait pas au domaine public.

• Indemnité d’expropriation, travaux dans une maison insalubre ?

  L’exproprié ne peut prétendre recevoir une indemnité accessoire fondée sur des éléments afférents à une construction déclarée insalubre, comme des travaux non amortis exécutés dans le local  (…)

• VEFA sans assurance DO ?

  Ayant contacté l’assurance, celle-ci m’a informé qu’aucune demande d’attestation de DO n’a été faite au moment de la vente

• Prescription trentenaire dans le cadre d’une succession ?

  On me dit que comme cela va faire 30 ans que mon grand père est décédé, mon frère et moi allons perdre cette part d’héritage de mon père ?

• Achat de la maison par l’un des concubins seul ?

  Est-ce qu’une loi ou un texte quelconque m’impose de partager ce bien ?

• Construction par le GAEC sur un terrain ne lui appartenant pas ?

  Ce GAEC a fait construire 1 bâtiment à usage agricole sur le terrain d’1 seul des 2 associés.

• Communication d’un titre de propriété ?

  Ce dossier est suivi par mon avocat qui souhaite intégrer l’acte de propriété de mon voisin au dossier avant d’aller en justice.

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