Propriété et publicité foncière

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• Est-ce que j’ai des biens immobiliers en France ?

  J’aimerais savoir s’il y a un moyen de savoir s’il y a des biens enregistrés à mon nom en france

• Construction sur sol d’autrui ?

  Ma fille, et son mari font construire actuellement une maison sur un sol appartenant à son mari par donation.

• Demande de bornage forcé ?

  Il arrive en effet que l’un des voisins refuse de procéder au bornage, soit qu’il désire se soustraire aux frais de l’opération, soit qu’il craint une vérification qui ferait peut-être apparaître une  (…)

• Mais où est donc l’état descriptif de division ?

  Je suis à la recherche de l’état descriptif de division de la résidence dans laquelle je possède un lot de copropriété.

• Obtenir du bureau des hypothèques une copie d’acte de plus de cent ans ?

  Les usagers qui veulent obtenir des extraits ou copies de ces documents doivent donc déposer une demande de renseignements au bureau des hypothèques d’origine, qui demande alors communication  (…)

• Acquisition non publiée au bureau des hypothèques ?

  Si suite à une acquisition les formalités de publicité hypothécaire ne sont pas réalisées quelles conséquences pour l’acquéreur ?

• L’acquéreur par usucapion devient de droit membre de l’ASL du lotissement

  M. X était devenu propriétaire par usucapion de trois parcelles qui faisaient partie intégrante de l’assiette des lotissements

• L’achat immobilier par une collectivité locale doit-il être reçu en la forme administrative ?

  Toutes les personnes publiques, y compris l’État, peuvent réaliser leurs acquisitions immobilières par la voie de l’acte dit « en la forme administrative », c’est-à-dire par la voie d’un acte  (…)

• EDD en volumes pour l’installation de panneaux photovoltaïques ?

  Est-ce que l’on peut utiliser la division en volumes publiée au bureau des hypothèques pour l’installation de panneaux photovoltaïques sur une propriété foncière ?

• Justifier de la publicité foncière de la demande en nullité ?

  Je fais publier ma demande au bureau des hypothèques et je mentionnerai la formalité dans mes prochaines conclusions. Est-ce que j’ai des justificatifs à  (…)

• Valeur juridique de l’inscription au cadastre ? Ces indications du cadastre n’ont que la valeur d’une présomption simple d’exactitude.
  Question. J’ai lu avec attention plusieurs de vos articles où vous déniez toute portée juridique au regard du  (…)
• Notaire n’ayant pas inscrit au bureau des hypothèques ?

  Je n’ai pas pu revendre ce bien il y a un an à cause de cette grave erreur que puis-je faire ? le notaire faisant le muet depuis 2007.

• Notaire ne voulant pas remettre le solde du prix de vente avant l’état hypothécaire ?

  Or j’ai lu que le notaire n’était pas obligé d’attendre l’état hypothécaire. Pouvez-vous confirmer ?

• Registre immobilier national ?

  Existe-t-il un moyen d’y parvenir, un registre national de la propriété immobilière ou tout autre document ?

• Terre agricole occupée sans titre ?

  Que faut il faire pour le faire valoir et recouvrer notre propriété ?

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