Protection de l’acquéreur

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• La triste mais assez commune histoire de Julien Vaillaud

  Aucune circonstance objective ne pouvait éveiller les soupçons du notaire quant à l’existence d’une éventuelle procédure de liquidation judiciaire ouverte

• Le notaire doit informer l’acquéreur du droit de suite du fisc

  Le notaire rédacteur de l’acte a commis une faute pour ne pas avoir informé l’acquéreur de l’existence du droit de suite.

• Un acte notarié remplace la notification L. 271-1 CCH

  La remise de l’acte par le notaire n’a pas valeur d’un acte équivalent ayant effet d’une notification régulière sauf si un acte particulier est dressé à cette  (...)

• Mise en demeure de la SAFER par l’acquéreur évincé

  La qualité pour agir en nullité emporte celle de délivrer la mise en demeure préalable

• Les vers qui bouffent le bois étaient dans deux des vingt-deux fenêtres de l’appartement vendu

  Le vice qui, n’affectant que deux des vingt-deux fenêtres en bois de l’appartement, n’avait pu être décelé avant la vente par les époux Y et constituait un vice  (...)

• L’étude de sol pourrait devenir obligatoire et produite lors de la promesse de vente d’un terrain

  Est-il prévu de rendre obligatoire la fourniture par le vendeur d’une étude géotechnique préliminaire de site ?

• L’exercice de la rétractation L. 271-1 CCH par notifications ou significations entre avocats

  L’antidate par l’une des parties, crainte sur laquelle furent forgées les dispositions de l’article L. 271-1, n’est pas possible en cas de notification entre  (...)

• Diagnostiqueurs immobiliers : indépendance et impartialité requises

  Le diagnostiqueur immobilier ne doit avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, que ce soit avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à lui, ou  (...)

• Les acquéreurs doivent solliciter le prêt contractuellement convenu

  Les consorts D-P n’ayant pas sollicité un prêt conforme aux spécifications de la condition suspensive qu’ils ont librement insérée dans l’acte de vente, il convient de faire droit à la demande de  (...)

• Système de refoulement (assainissement) devenu obsolète

  Le vendeur n’a pas à mettre le bien en conformité avec les dernières normes techniques en vigueur avant de le vendre et les ruptures de canalisations ressortant d’une vétusté classique, en adéquation  (...)

• Le règlement de copropriété doit être communiqué au nouveau propriétaire dans le délai prévu

  La signature de l’acte notarié de transmission de la propriété ne pourra pas intervenir avant la modification du règlement de copropriété d’un commun accord, conformément aux stipulations  (...)

• Les vices cachés étaient connus de la venderesse

  Les infiltrations provenant tant de la terrasse intérieure que de la toiture, antérieures à la vente, sont en conséquence constitutives d’un vice caché, lequel a rendu l’immeuble impropre à sa  (...)

• Assainissement : le contrat de vente et les nouvelles obligations de Grenelle 2

  L’information est accompagnée d’une nouvelle obligation pesant cette fois en principe sur l’acquéreur du bien

• Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est valable dix ans maximum

  Un décret fixe à dix ans la durée de validité du diagnostic de performance énergétique.

• L’état "amiante" doit être joint au compromis de vente

  En l’absence de fourniture d’un état sur l’absence ou la présence d’amiante dans la maison vendue dès le compromis de vente, qui vaut vente, la clause de non garantie incluse dans l’acte notarié  (...)

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