Protection de l’acquéreur

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• Rétractation d’une offre d’achat d’un terrain dans un lotissement ?

  Le document stipule la mention « vente parfaite » après acceptation du propriétaire du terrain.

• Responsabilité du notaire en cas d’erreur dans le mesurage loi Carrez ?

  Les juges d’appel auraient dû rechercher si, au vu des documents qui lui avaient été communiqués (en particulier les plans des locaux), le notaire n’avait pas disposé d’éléments de nature à le faire  (…)

• Attendre pour passer une nouvelle promesse de vente ?

  S’ils n’envoient pas le papier, sachant que le délai de 45 jours touche à sa fin, est-ce que je pourrai quand même signer une promesse sur ce bien

• Avant-contrat à vente, la vérification s’impose ?

  Avec mon mari nous allons signer un compromis de vente, pouvez-vous me dire quels points nous devons vérifier

• Droit de rétractation de l’acquéreur après une offre d’achat acceptée ?

  Conformément au principe du consensualisme la vente est parfaite dès l’accord sur la chose et sur le prix (Art 1589 c.civ). De fait , si mon vendeur accepte l’offre d’achat la vente est  (…)

• Diagnostic amiante faux, recours contre le vendeur ?

  En tout état de cause, le vendeur ne saurait, du seul fait de l’annexe à l’acte de vente d’un état négatif, être tenu de délivrer un immeuble sans amiante.

• Remise en main propre de l’avant-contrat ?

  Une agence immobilière peut-elle valablement faire courir le délai de rétractation par une remise en main propre

• Identité du vendeur modifiée, nouvelle notification ?

  Ma question est de savoir s’il me faut repurger le délai SRU auprès de l’ACQUEREUR puisque le VENDEUR n’est plus unique mais au nombre de 6 ?

• Rétractation de l’offre d’achat ?

  Est-ce que je peux retirer cette offre car j’ai changé d’avis.

• Obligation de délivrance ou obligation de garantie ?

  Je voudrais savoir quelle est l’action que doit engager l’acquéreur quand il a été trompé par le vendeur quant au bien immobilier vendu

• Je découvre de l’amiante dans une dépendance vendue, qui poursuivre ?

  Un accord amiable pour la prise en charge du désamiantage ayant échoué, le vendeur ayant refusé, qui dois-je poursuivre ? Le vendeur ou le diagnostiqueur ?

• Notaire refusant de passer l’acte de vente en raison d’inscriptions hypothécaires dépassant le prix ?

  L’acquéreur ne souhaite pas faire jouer la clause suspensive prévue à l’avant-contrat et, en accord avec le vendeur, demande au notaire de fixer une date de signature de l’acte de vente  (…)

• Certificat d’urbanisme révélant l’obligation de cession gratuite de terrain à la commune ?

  Cette cession gratuite vient-elle faire défaut à la clause suspensive de droit commun relative aux pièces d’urbanisme, ne révélant pas de servitude ou de charge  (…)

• Pour l’acquéreur en VEFA, deux garanties valent mieux qu’une

  L’acquéreur disposerait de deux actions qu’il peut exercer au choix, celle de la garantie décennale et celle en garantie des vices cachés ?

• Installation d’assainissement ne serait pas conforme ?

  Les acquéreurs me réclament le paiement d’une installation neuve et « complète » de l’assainissement car il est non conforme

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