25 articles | 0 | 15
En tout état de cause, le vendeur ne saurait, du seul fait de l’annexe à l’acte de vente d’un état négatif, être tenu de délivrer un immeuble sans amiante.
Une agence immobilière peut-elle valablement faire courir le délai de rétractation par une remise en main propre
Ma question est de savoir s’il me faut repurger le délai SRU auprès de l’ACQUEREUR puisque le VENDEUR n’est plus unique mais au nombre de 6 ?
Est-ce que je peux retirer cette offre car j’ai changé d’avis.
Je voudrais savoir quelle est l’action que doit engager l’acquéreur quand il a été trompé par le vendeur quant au bien immobilier vendu
Un accord amiable pour la prise en charge du désamiantage ayant échoué, le vendeur ayant refusé, qui dois-je poursuivre ? Le vendeur ou le diagnostiqueur ?
L’acquéreur ne souhaite pas faire jouer la clause suspensive prévue à l’avant-contrat et, en accord avec le vendeur, demande au notaire de fixer une date de signature de l’acte de vente (…)
Cette cession gratuite vient-elle faire défaut à la clause suspensive de droit commun relative aux pièces d’urbanisme, ne révélant pas de servitude ou de charge (…)
L’acquéreur disposerait de deux actions qu’il peut exercer au choix, celle de la garantie décennale et celle en garantie des vices cachés ?
Les acquéreurs me réclament le paiement d’une installation neuve et « complète » de l’assainissement car il est non conforme
Si la fin du délai de rétractation après signature d’un compromis de vente sous seing privé par un acquéreur non professionnel tombait soit sur un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce (…)
Mais le notaire est-il juge du caractère substantiel d’une modification ?
Il doit en être ainsi à chaque fois qu’apparaît une modification substantielle de la convention quand elle aggrave les conditions de la vente pour l’acheteur.
A partir de quelle date court le délai de mon droit de rétractation ?
La jurisprudence fait ainsi de la coopération loyale un principe absolu
0 | 15