Protection de l’acquéreur

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• Diagnostic amiante faux, recours contre le vendeur ?

  En tout état de cause, le vendeur ne saurait, du seul fait de l’annexe à l’acte de vente d’un état négatif, être tenu de délivrer un immeuble sans amiante.

• Remise en main propre de l’avant-contrat ?

  Une agence immobilière peut-elle valablement faire courir le délai de rétractation par une remise en main propre

• Identité du vendeur modifiée, nouvelle notification ?

  Ma question est de savoir s’il me faut repurger le délai SRU auprès de l’ACQUEREUR puisque le VENDEUR n’est plus unique mais au nombre de 6 ?

• Rétractation de l’offre d’achat ?

  Est-ce que je peux retirer cette offre car j’ai changé d’avis.

• Obligation de délivrance ou obligation de garantie ?

  Je voudrais savoir quelle est l’action que doit engager l’acquéreur quand il a été trompé par le vendeur quant au bien immobilier vendu

• Je découvre de l’amiante dans une dépendance vendue, qui poursuivre ?

  Un accord amiable pour la prise en charge du désamiantage ayant échoué, le vendeur ayant refusé, qui dois-je poursuivre ? Le vendeur ou le diagnostiqueur ?

• Notaire refusant de passer l’acte de vente en raison d’inscriptions hypothécaires dépassant le prix ?

  L’acquéreur ne souhaite pas faire jouer la clause suspensive prévue à l’avant-contrat et, en accord avec le vendeur, demande au notaire de fixer une date de signature de l’acte de vente  (…)

• Certificat d’urbanisme révélant l’obligation de cession gratuite de terrain à la commune ?

  Cette cession gratuite vient-elle faire défaut à la clause suspensive de droit commun relative aux pièces d’urbanisme, ne révélant pas de servitude ou de charge  (…)

• Pour l’acquéreur en VEFA, deux garanties valent mieux qu’une

  L’acquéreur disposerait de deux actions qu’il peut exercer au choix, celle de la garantie décennale et celle en garantie des vices cachés ?

• Installation d’assainissement ne serait pas conforme ?

  Les acquéreurs me réclament le paiement d’une installation neuve et « complète » de l’assainissement car il est non conforme

• Délai de rétractation quand il y a un jour férié ?

  Si la fin du délai de rétractation après signature d’un compromis de vente sous seing privé par un acquéreur non professionnel tombait soit sur un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ce  (…)

• Nouveau droit de rétractation en cas de modification des conditions de la vente ?

  Mais le notaire est-il juge du caractère substantiel d’une modification ?

• Nouveau délai de rétractation ou de réflexion si l’acquéreur renonce au prêt ?

  Il doit en être ainsi à chaque fois qu’apparaît une modification substantielle de la convention quand elle aggrave les conditions de la vente pour l’acheteur.

• Point de départ du délai pour se rétracter ?

  A partir de quelle date court le délai de mon droit de rétractation ?

• Lorsque la défaillance de la condition suspensive de l’avant-contrat est du fait de l’acquéreur

  La jurisprudence fait ainsi de la coopération loyale un principe absolu

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