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Protection de l’acquéreur immobilier en particulier droit de rétractation et garanties contre les clauses créant un déséquilibre. Questions et réponses.
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Moi je souhaite annuler la vente et remettre mon pavillon en vente, mais le notaire me dit que le refus de prêt ne suffit pas
Le 7 mai, nous sommes donc retournés à l’agence immobilière et celle-ci nous a indiqué que nous ne pouvions désormais plus nous rétracter. En effet les 7 jours de rétractation sont dépassés.
... si la clause suivante qui apparaît dans le contrat de vente, qui me prive de tout recours ultérieur, est abusive et si je peux demander à la supprimer
Ces modifications doivent elles être portées sur le compromis avec une date d’achèvement qui ferait foi ?
J’ai signé un compromis de vente chez un agent immobilier pour une maison de plus de dix ans. Le compromis indique que "La vente aura lieu sous conditions ordinaires et de droit.
... si les défauts d’isolation phonique ne rendaient pas l’ouvrage impropre à sa destination.
Est-ce que la vente qui serait néanmoins passée serait nulle ?
Nous sommes une association de consommateurs qui voulons déposer une question sur la constitutionnalité du tarif des notaires,
Il semble que la pièce du haut ait été faite dans les combles au dessus, apparemment des parties communes.
L’article L. 514-20 du Code de l’environnement s’oppose à toute clause de style. Les conséquences en sont trop lourdes car le défaut d’information permet à l’acquéreur ou au locataire d’un bien immobilier soit de poursuivre la résolution du contrat, soit de demander une diminution du prix
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