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Protection de l’acquéreur immobilier en particulier droit de rétractation et garanties contre les clauses créant un déséquilibre. Questions et réponses.
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Notre conseiller bancaire appelle l’agent immobilier afin de le rassurer sur notre situation financière, mais ce dernier continue à exiger un apport personnel pour transmettre notre offre au propriétaire.
Nous sommes sur le point d’acheter un bien immobilier, le rapport de diagnostic, en date du 3 avril 2012, ne stipule pas la capacité en volume de la fosse septique
L’ancien propriétaire s’est pendu dans la grange, chose que j’ai appris par des voisins.
Les agents immobiliers ont justifié ce fait par le fait que ce serait un "faux toit " avec une sorte de dalle. ??
Qu’en est il du pouvoir de rétractation pour un immeuble industriel/commercial ?
Etant donné que je n’ai plus aucune confiance en eux, pouvez vous me dire si je peux demander au notaire une main levée avant ou pour la signature de l’acte authentique ?
Pensez-vous que nous puissions annuler le vente pour défaut d’information ou vice caché ?
Quels sont nos recours possibles ?
Pensez-vous qu’il soit possible de faire annuler le compromis compte tenu que le commandement de saisie date du 06/03/2012
Les juridictions considèrent que le défaut d’information au moment de l’avant-contrat est susceptible d’être rattrapé par l’acceptation faite par l’acquéreur quand il signe l’acte notarié qui rapporte les informations obligatoires.
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