Protection de l’emprunteur

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• Le TEG doit être mentionné dans tout acte de prêt

  Le taux effectif global (TEG) doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt, de sorte que l’acte constatant un prêt à finalité professionnelle est soumis à cette obligation  (...)

• Fonds du prêt chez le notaire : l’offre n’est pas expirée, la promesse de vente n’est pas caduque

  A la date de la délivrance de la sommation, le 8 juin 2007, l’offre de prêt n’était pas venue à expiration et que la promesse de vente n’était pas caduque.

• Les déclarations sur l’offre de prêt faites dans un acte notarié ne sont pas des faits constatés par le notaire

  Cette énonciation étant relative à des déclarations des parties et non pas à des faits personnellement constatés par l’officier public, la preuve contraire pouvait être administrée sans qu’il soit  (...)

• La clause abusive dans l’offre préalable au contrat de prêt

  Le simple fait qu’il a été proposé à un emprunteur une offre de crédit contenant une clause abusive justifie son intérêt à agir sans qu’il importe de rechercher si la banque a jamais entendu se prévaloir  (...)

• Une demande de prêt suffit mais elle doit correspondre au compromis

  Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui démontre avoir présenté au moins une demande de prêt  (...)

• Obligations du prêteur qui fait souscrire un contrat d’assurance-groupe

  Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d’adhérer au contrat d’assurance de groupe qu’il a souscrit à l’effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l’exécution  (...)

• Emprunteur et caution, pas de double signature sur l’acte notarié

  L’intervention de la même personne dans un acte notarié en une double qualité, constatée par le notaire, n’impose pas la nécessité d’une double signature.

• L’acquéreur n’a pas à prouver qu’il n’a pas commis de faute pour obtenir son prêt

  Il appartient au promettant de rapporter la preuve que le bénéficiaire d’une promesse de vente sous condition suspensive d’ obtention d’ un prêt qui démontre avoir présenté au moins une offre de prêt  (...)

• Prouver le prêt, contrat consensuel

  Contrat consensuel, contrat solennel, contrat réel. Le cas du prêt par un professionnel du crédit

• Frais de notaire pour le calcul du TEG

  Seules les charges liées aux garanties dont le crédit est assorti, ainsi que les honoraires d’officiers ministériels (ou publics), qui ne sont pas déterminables à la date de l’acte de prêt, ne sont  (...)

• Saisie d’un compte commun à deux époux séparés de biens

  Lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation des biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels  (...)