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Le propriétaire bailleur, débiteur d’une obligation de délivrance du logement proprement dit et de ses éléments d’équipements mentionnés au contrat (boîte aux lettres, bip du portail, système d’interphone) a manqué à son obligation temporairement

Il importe peu que les intimés ne justifient pas des démarches accomplies pour mettre en vente ce bien dès lors que M. Alain M, bien que n’ayant pas exercé son droit de préemption, se maintient dans les lieux, et qu’ils peuvent légitimement attendre l’issue de la présente procédure

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la renonciation sans équivoque de chacun des époux Y à se prévaloir du non-respect des règles protectrices en matière de renouvellement de bail, la cour d’appel a privé sa décision de base légale

La seule méconnaissance du droit de préemption que le locataire tient de la loi elle-même suffit à rendre recevable son action destinée à faire respecter ce droit

S’il ne peut être reproché à une partie de se méprendre sur l’étendue de ses droits, le renouvellement devant la cour de demandes manifestement excessives sur la base de plusieurs faits allégués aucunement établis, qui procèdent en réalité d’une critique - étrangère au présent litige - des modalités d’exécution de son mandat par l’agence gestionnaire du bien litigieux et qui ont été rejetées par le premier juge au terme d’une motivation précise et complète, caractérise un abus de droit.