Protection du locataire

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• L’OP HLM de Paris doit respecter la vie privée de ses locataires

  Après enquête, il s’est avéré que des gardiens avaient effectivement accès au "compte locatif" des personnes résidant dans l’immeuble

• Nullité de l’offre de vente et du congé

  Le seul fait pour les locataires d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de leur demande tendant à faire  (...)

• Quitter un logement pour cause d’insalubrité

  Le logement ayant été déclaré insalubre et non louable en l’état, M. ne peut prétendre à un préavis

• Locataire il faut déclarer votre créance de dépôt de garantie à la procédure collective du bailleur

  En cas de liquidation judiciaire du bailleur, le preneur doit déclarer sa créance de restitution de dépôt de garantie

• Pas d’état des lieux d’entrée, état des lieux de sortie non signé

  En l’absence de dégradations démontrées, le preneur ne peut être tenu à aucune indemnité.

• Fraude à l’électricité du propriétaire bailleur

  Il ne pouvait pas lui imposer ce procédé frauduleux qui consistait à détourner à son bénéfice l’électricité qui était délivrée uniquement à la plaignante.

• Droit du liquidateur judiciaire à demander le partage du bien indivis entre les époux

  C’est de son droit propre à sortir de l’indivision que se prévaut le liquidateur.

• Préavis réduit : premier emploi après emploi d’étudiant

  Le tribunal qui constate que le preneur d’un bail d’habitation a obtenu un emploi et peut retenir l’emploi d’étudiant occupé par le preneur alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas  (...)

• La Cour de cassation incite le locataire à refuser la lettre RAR de congé

  La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son  (...)

• Pas de frais de relance à la charge du locataire L’arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l’article 4 p de la loi du 6 juill. 1989 (statut des baux d’habitation).
  Mme X, propriétaire d’un local d’habitation donné à bail à M. Y, a  (...)
• Délai de préavis réduit pour "les bénéficiaires" du RSA

  il faut certainement comprendre que seules les personnes percevant une allocation au titre du RMI ou du RSA sont en mesure de se prévaloir du bénéfice du délai de prévis réduit à un  (...)

• Pour le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois, le RSA est assimilé au RMI

  Pour le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois, le RSA est assimilé au RMI, sans effet rétroactif

• Restitution d’un dépôt de garantie excédentaire

  Le nouveau dispositif n’est pas rétroactif.

• Suspension du paiement du loyer quand le logement n’est pas décent

  L’exception d’inexécution est justifiée, dès lors que le locataire était dans l’impossibilité de disposer d’une quelconque jouissance des lieux en raison de leur indécence et de leur  (...)

• L’offre de vente au locataire doit correspondre au bail (désignation du bien)

  Il en résulte une discordance entre les locaux proposés à la vente et les mentions du bail, le preneur faisant observer avec raison que le congé omet la cuisine et la salle de bains, mentionnés dans  (...)

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