67 articles | 0 | 15 | 30 | 45 | 60
Après enquête, il s’est avéré que des gardiens avaient effectivement accès au "compte locatif" des personnes résidant dans l’immeuble
Le seul fait pour les locataires d’avoir sollicité que le bail fût prorogé à compter de la date prévue pour son terme ne pouvait faire obstacle à la recevabilité de leur demande tendant à faire (...)
Le logement ayant été déclaré insalubre et non louable en l’état, M. ne peut prétendre à un préavis
En cas de liquidation judiciaire du bailleur, le preneur doit déclarer sa créance de restitution de dépôt de garantie
En l’absence de dégradations démontrées, le preneur ne peut être tenu à aucune indemnité.
Il ne pouvait pas lui imposer ce procédé frauduleux qui consistait à détourner à son bénéfice l’électricité qui était délivrée uniquement à la plaignante.
C’est de son droit propre à sortir de l’indivision que se prévaut le liquidateur.
Le tribunal qui constate que le preneur d’un bail d’habitation a obtenu un emploi et peut retenir l’emploi d’étudiant occupé par le preneur alors qu’il était domicilié chez ses parents et n’avait pas (...)
La date de réception de la notification d’un congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est celle qui est apposée par le service de la poste lors de la remise de la lettre à son (...)
il faut certainement comprendre que seules les personnes percevant une allocation au titre du RMI ou du RSA sont en mesure de se prévaloir du bénéfice du délai de prévis réduit à un (...)
Pour le bénéfice du délai de préavis réduit à un mois, le RSA est assimilé au RMI, sans effet rétroactif
Le nouveau dispositif n’est pas rétroactif.
L’exception d’inexécution est justifiée, dès lors que le locataire était dans l’impossibilité de disposer d’une quelconque jouissance des lieux en raison de leur indécence et de leur (...)
Il en résulte une discordance entre les locaux proposés à la vente et les mentions du bail, le preneur faisant observer avec raison que le congé omet la cuisine et la salle de bains, mentionnés dans (...)