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Protection du locataire

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12 mai – Artisan qui aide son beau-frère à installer le chauffage dans la maison ?
Bonjour Il y a également une jurisprudence sur ce même site qui a condamné un vendeur qui avait (...)
9 mai – Abroger un cahier des charges de lotissement gênant ?
Bonjour Maître Si vous souhaitiez des réactions, c’est gagné ! Ainsi le maire pourrait s’immiscer (...)
28 avril – Une ligne de 60000 volts entre la haie et la maison ?
Bonjour, J’ai le même problème avec GRDF qui désire passer une canalisation de gaz sur une de mes (...)
19 avril – Engager une action contre un syndicat des copropriétaires non constitué ?
Bonjour Le syndicat existe de plein droit, mais il n’a pas de représentant légal. Une action en (...)
11 avril – Droit d’agir en justice d’une ASL qui n’a pas mis ses statuts en conformité ?
On peut supposer que le débiteur a compris la situation juridique bancale de l’ASL... Qu’est-ce (...)

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Reprise quand la SCI familiale comprend une personne morale ?
3 mai – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
Une SCI composée d’un associé, personne physique et d’une associée, personne morale, ne peut être qualifiée de société civile à caractère familial
Visite du logement après congé-vente ?
27 février – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
Il me demande avec insistance de lui fixer des "plages" de visite chaque semaine. Est-ce que je suis obligée d’accepter ?
Fissures sur la cuvette des WC ?
21 février – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
Mon propriétaire a noté des fissures sur les deux cuvettes de wc ?
L’acquéreur du logement qui veut modifier le bail ?
3 février – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
A t-il le droit de faire ces modifications ? dois-je signer son nouveau bail et son réglement intérieur ?
Fenêtres du logement perméables ?
17 novembre 2011 – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
Je suis dans un appartement où les fenêtres ne sont plus imperméables à la pluie et au froid

A qui envoyer la lettre de résiliation du bail ?
16 août 2011 – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
A qui dois-je envoyer la lettre de résiliation du contrat de location (propriétaire ou huissier) ?
Durée de préavis en cas de mise à la retraite pour cause d’inaptitude ?
14 août 2011 – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
Est-ce qu’une mise à la retraite pour inaptitude au travail peut être considérée comme une perte d’emploi
Bail meublé sans vaisselle ?
4 avril 2011 – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
Ce bail ne pouvait être qualifié de location meublée
"Rétractation" par le propriétaire de son offre de vente ?
8 mars 2011 – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
Mais, la semaine dernière, nous avons reçu une lettre RAR du propriétaire nous disant qu’il vend toujours mais qu’il vend la maison occupée, donc que son offre de vente n’est plus valable
Les héritiers peuvent-ils me donner congé ?
5 mars 2011 – Rubrique : FAQ > Protection du locataire
Peut-on m’imposer de quitter le logement dans les 6 mois dans le cadre de la succession et de la vente de la maison

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