Protection du locataire

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• Préavis réduit en cas de perte d’emploi remontant à 7 mois ?

  Il refusait de ramener mon préavis à 1 mois mais de le laisser à 3 mois

• Délai réduit du préavis, preneur bénéficiant du RSA ?

  Juris Prudentes a reçu plusieurs questions sur les conséquences de la disparition du RMI sur le délai de préavis réduit en matière de congé de bail d’habitation.

• Justificatif du délai de préavis réduit en cas de mutation professionnelle ?

  Dans le cadre d’un préavis réduit pour cause de mutation formulé pour quitter son appartement, quelles sont les pièces que peut demander le propriétaire ?

• Propriétaire qui ne retire pas la lettre contenant le congé ?

  Aujourd’hui, il refuse notre départ pour la fin du mois, arguant que le préavis débute à réception du recommandé.

• L’agent immobilier garde un jeu de clefs ?

  L’agent immobilier m’a dit qu’il conservait un jeu de clefs au cas où…

• Colocataire libéré du loyer dès son congé ?

  Aujourd’hui je donne congé car je ne m’entends pas avec mon co-locataire et je pars aussitôt après l’état des lieux. Je voudrais savoir si je reste tenu du loyer et des charges, jusqu’à quelle  (…)

• Erreur de date d’effet sur le congé ?

  Le congé a été délivré pour le 30 juin 2007 ; à cette date, comme l’a exactement retenu le premier juge, le bail était renouvelé et le congé ne peut avoir effet au 30 juin  (…)

• La présence de souris dans le logement permet-elle de réduire le délai de préavis ?

  La présence des ces souris, au-delà du côté désagréable classique, et surtout nuisible par le bruit qu’elles font la nuit (elles grattent sur les murs et mes nuits ressemblent, dès lors, à de  (…)

• Propriétaire n’ayant pas fait les travaux de remise en état du logement ?

  Il m’a retenu 300 EUR pour des travaux de remise en état alors que nous étions restés deux ans et demi dans le logement. Je sais qu’il a reloué tout de suite après  (…)

• Congé donné par l’étudiant locataire d’un studio meublé ?

  Ayant relevé que M^me Y était étudiante à l’institut universitaire de technologie de Grenoble et que ses parents demeuraient dans le département de la Loire, la juridiction de proximité en a exactement  (…)

• Préemption en cas de vente d’un appartement loué à EDF ?

  Est il exact que si le locataire est un institutionnel, il n’est pas nécessaire de le prévenir d’une vente et qu’il ne peut exercer de droit de préemption ?

• Durée normale du préavis en cas de congé ?

  J’aimerai rendre donc mon appartement mais je ne sais pas quelle est la durée du préavis pour cet appartement en vue des circonstances

• Pas de justification de l’exécution des travaux de remise en état du logement ?

  Est-ce que le propriétaire ne doit pas justifier qu’il a fait les travaux pour pouvoir retenir leur montant sur la caution ?

• Propriétaire refusant de remettre les documents permettant de lever le cautionnement bancaire ?

  La propriétaire met de la mauvaise volonté à nous rendre les documents permettant de débloquer la caution

• Charge des réparations après une inondation ?

  Dans le bail il est écrit que le locataire doit supporter toutes les réparations locatives ou d’entretien

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