Saisies immobilières

Le commandement de saisie n’est délivré qu’au titulaire d’un droit réel sur le bien
15 avril – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
Mme Y n’était titulaire d’aucun droit réel sur le bien saisi, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, que le créancier poursuivant n’avait pas à lui délivrer le commandement de payer visé à l’art. 673 ACPC
L’annexe des procurations au titre exécutoire notarié
23 mars – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire
Formalisme de la procédure de saisie immobilière
9 mars – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
Demande de report de l’audience d’adjudication
Abrogation de la loi sur les biens de famille
5 février – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
Le dispositif permettait de rendre insaisissables certains biens qualifiés de biens de famille
Les indices de révision du 3e trimestre 2011
9 janvier – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
La progression conitnue

La réforme des enquêtes publiques (décret)
6 janvier – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
Sur le site de l’ONB après le décret d’application.
QPC sur la mise à prix
21 décembre 2011 – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
La décision du Conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’art. 2206 du Code civil.
Cette décision était attendue par les débiteurs mais aussi par les praticiens. Les premiers seront déçus.
Le texte en question, l’article 2206 du Code civil, est au chapitre de à la procédure de la saisie immobilière. Il organise une étape de l’adjudication en définissant les conditions dans lesquelles est fixée la mise à prix initiale du bien saisi et vendu aux enchères. (...)
Opposabilité de l’avenant au bail lors de l’adjudication de l’immeuble
15 décembre 2011 – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
La société L’Etoile II ayant eu connaissance de cet avenant avant l’adjudication, sa demande en nullité devait être rejetée.
Saisie pénale immobilière : l’AGRASC
8 juillet 2011 – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
Pour une meilleure appréhension des patrimoines frauduleux, la France a enfin comblé une lacune en se dotant avec l’AGRASC de son bureau national de recouvrement des avoirs.
Saisie immobilière : validité des déclarations de créance
11 mai 2011 – Rubrique : Actualités > Saisies immobilières
La saisie immobilière tend à la vente forcée de l’immeuble du débiteur en vue de la distribution de son prix de sorte que la saisie et la distribution du prix constituent les deux phases d’une même procédure. Audience d’orientation.

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