Actualités

Toutefois, ce délai de prescription court à compter du jour où la plantation devient illégale, soit à compter du jour où la distance n’est plus respectée.

Réserver la qualification de chemin d’exploitation à ceux ayant un usage agricole serait ajouter au texte

Il résultait des investigations de l’expert qu’à la date de celles-ci les véhicules de lutte contre l’incendie se trouvant sur le chemin des Isles ne disposaient pas, compte tenu de l’étroitesse de ce chemin, d’un espace suffisant pour pouvoir prendre un virage à gauche et pénétrer dans la parcelle appartenant à la copropriété

Les copropriétaires du fonds servant ne peuvent s’opposer à la prise en charge des travaux d’entretien et des frais afférents à l’utilisation d’un portail automatique qui a été substitué à une grille pour l’exercice de la servitude conventionnelle de passage

Le propriétaire de ce terrain ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s’opposer à l’installation d’un échafaudage dans sa propriété pour une durée de trois semaines.