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    Servitudes
    • Chemin d’exploitation et enclave ?

      14/02/17 - 17h37 - par Juris Prudentes

      En l’espèce, quelle que soit l’utilisation de la parcelle 363 envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carossable sur toute sa longueur, et donc avoir une largeur minimum de 3 mètres permettant la circulation d’un véhicule à quatre roues.


    • Le tour d’échelle est une construction prétorienne

      07/02/17 - 20h21 - par Juris Prudentes

      Travaux d’entretien d’un mur en bord de parcelle


    • Notaire mentionnant un passage commun dans un acte de vente, sans plus de précision

      27/10/16 - 04h30 - par Juris Prudentes

      les termes de "passage commun", qui peuvent désigner indifféremment un chemin indivis, une servitude de passage voire une simple tolérance, sont ambigus et engendrent nécessairement une incertitude sur l’étendue des droits réels objets de la vente.


    • Extinction de la servitude de passage par le non-usage durant trente ans

      22/10/16 - 19h52 - par Juris Prudentes

      L’art. 706 du Code civil dispose que la servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans. Il incombe au propriétaire du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage a été exercée depuis moins de trente ans


    • L’acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant éteint la servitude grevant ces parcelles

      13/09/16 - 08h07 - par Juris Prudentes

      Pour rejeter cette demande, l’arrêt d’appel retient à tort que, pour l’application de l’art. 705 précité, rien ne doit altérer l’unicité de propriétaire entre le fonds qui doit la servitude et celui auquel elle profite


    • Droit du propriétaire du fonds du passage de poser un portail de la largeur de ce passage

      09/09/16 - 03h17 - par Juris Prudentes

      M. et Mme X pouvaient poser un portail ayant la largeur intégrale du chemin d’accès municipal (soit 5, 95 mètres), laquelle était suffisante pour permettre la desserte de la servitude de passage par tous véhicules.


    • Les 99 marches ou l’accès impossible en voiture

      29/08/16 - 14h34 - par Juris Prudentes

      L’accès par un véhicule automobile correspond à l’usage normal d’un fonds destiné à l’habitation


    • Le titre permettant l’acquisition d’une servitude de vue

      17/08/16 - 00h30 - par Juris Prudentes

      Le propriétaire d’un fonds qui a accepté et favorisé la présence de vues par la création de balcons depuis vingt-sept ans, ne saurait revenir sur le droit accordé par ce dernier au titre de la servitude de vue.


    • Le chemin des mésanges est un chemin d’exploitation

      04/08/16 - 15h09 - par Juris Prudentes

      Ce chemin sert donc à l’exploitation des deux fonds en litige. Il assure la communication entre elles des parcelles et présente pour elles une utilité.


    • Les fenêtres litigieuses doivent être qualifiées de vue droite, et non de jour, dans la mesure où elles sont équipées de verres translucides

      27/07/16 - 03h00 - par Juris Prudentes

      Les fenêtres litigieuses doivent être qualifiées de vue droite, et non de jour, dans la mesure où elles sont équipées de verres translucides et sont susceptibles d’être ouvertes


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