FAQ

En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le titre invoqué par les propriétaires du fonds dominant était un titre recognitif qui ne faisait pas référence au titre constitutif de la servitude, la cour d’appel a violé l’art. 695 du Code civil.

J’ai de bonnes raisons de soupçonner le voisin d’avoir fait passer sa ligne téléphonique en tréfonds du terrain

L’article 671 du code civil s’applique-t-il aux plantations entre propriété privée et domaine public ?

les époux X ignoraient l’existence de la canalisation en cause ; aucune servitude n’était ni déclarée ni autorisée

ERDF veut que je signe une convention pour faire passer une ligne souterraine de de 60000 volts sur mon terrain entre la maison et la haie