Servitudes

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• Conséquence du non-usage de la servitude pendant trente ans ?

  Quand le délai nécessaire a couru la servitude est éteinte

• Débord de toit existant depuis plus de trente ans ? Question. Nous faisons construire une maison en limite de propriété, lorsque nous avons acheté le terrain , nous n’avions pas fait attention au débord de toiture, ce que le notaire nous a fait  (…)
• Passer les canalisations par la servitude du voisin ?

  Le problème qui se pose n’est pas l’accès au terrain mais le raccordement pour l’eau et le tout à l’égout car le voisin possède une servitude dont il a refusé un droit de passage pour le  (…)

• Servitude de pacage et d’abreuvement ?

  Dans ce cas peut-on considérer qu’il y a prescription trentenaire et que la servitude est éteinte ?

• Gêne à la servitude de passage ?

  Mon voisin avec qui les relations se sont détériorées a tendu une chaîne à 1m90 de haut pour empêcher les camions de passer.

• Rue en indivision ou en copropriété ?

  Une rue privée cahier des charges 1890 appartient à 37 PROPRIETAIRES

• Convention de servitude avec les ayants droit du promoteur ?

  Les copropriétaires peuvent-ils, individuellement, être considérés comme les ayant-droits du promoteur à l’égard de cette convention et en être parties-prenantes, directement titulaires des droits et  (…)

• Inscription de la servitude par destination du pater familias au Livre foncier ?

  On oppose à mon père une servitude par destination du père de famille. Est-ce qu’une telle servitude ne devrait pas être inscrite au Livre foncier ?

• Extinction d’une servitude de passage ?

  Puis je demander l’extinction de la servitude existante sur ma propriété ?

• Servitudes et statut de la copropriété

  La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux lots

• Extension de la servitude de passage pour les réseaux ?

  Puis-je me servir de la servitude de passage pour desservir mon terrain constructible en eau, électricité et téléphone ?

• Libre usage gratuit et perpétuel ?

  Nous nous sommes engagés à laisser un libre usage gratuit et perpétuel de cinq emplacements de voitures sous un préau

• Ouverture de vues sur un fonds éloigné, trouble anormal de voisinage ?

  Ce voisin, qui n’est donc pas mon voisin contigu, peut-il m’interdire d’effectuer des ouvertures donnant vues sur sa maison et sa propriété ?

• Plan ou acte pour l’assiette de la servitude ?

  Ma question est de savoir si c’est ce croquis qui fait valeur ou est-ce l’acte ?

• La Cour de cassation rejette la notion d’état d’enclave relatif

  Si l’état d’enclave de leur fonds dont se prévalaient les consorts Z ne résultait pas de leur propre fait

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