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La cour d’appel ne pouvait retenir que la prescription de l’art. 1859 du Code civil n’a pu commencer à courir avant la naissance de la créance du syndicat des copropriétaires envers la SCI

Ces dispositions n’ont en revanche ni pour objet ni pour effet de dispenser les sociétés civiles immobilières (SCI), qui se sont bornées à opter dans leurs statuts pour le régime fiscal des sociétés de capitaux et ont envoyé cet acte au centre de formalités des entreprises sans cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire, de notifier cette option selon l’une des modalités décrites

La femme mariée ne pouvait céder sans l’accord de son mari les parts sociales d’une telle société, qui ne sont pas des droits sociaux négociables

Si une clause d’agrément est stipulée, l’agrément d’un actionnaire doit être pur et simple

Toutes les actions contre les associés non liquidateurs se prescrivent par cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société.