Question. Mon notaire et mon comptable me donnent un avis contradictoire concernant les actionnaires de la SARL de famille que je souhaite constituer avec ma soeur, mon épouse, et le frère de mon épouse. l’un me dit que c’est impossible, l’autre valide. Quelle est votre position ?
Réponse. L’article 52 de la loi de finances pour 1981 (article 239 bis AA du CGI) autorise les entreprises familiales exploitées sous la forme de SARL à sortir du champ d’application de l’impôt sur les sociétés (IS) au
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Juris Prudentes - Droit Immobilier
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