Statut du fermage et droit rural familial

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• Equilibre économique du fonds rural en cas de destruction partielle

  L’équilibre économique de l’exploitation s’entend de l’exploitation des biens loués, et non de l’ensemble de l’exploitation du preneur.

• Certificat d’urbanisme favorable et statut du fermage

  Il avait été délivré au propriétaire, en 2006, un certificat d’urbanisme duquel il ressortait que la parcelle litigieuse pouvait être utilisée pour la réalisation d’un projet de construction à usage  (...)

• Le propriétaire bailleur a la charge de la qualité et de la permamence des plantations en vigne

  Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l’obligation du bailleur d’assurer la permanence et la qualité des plantations

• Quand le droit de préemption de la SAFER est primé par d’autres droits

  La déclaration prévue à l’art. R. 143-9 du Code rural et de la pêche maritime ne vaut pas offre de vente

• Forclusion de l’action en nullité d’une SAFER

  La publication de l’acte de vente à la conservation des hypothèques ne fait pas, à elle seule, courir le délai de forclusion prévu par le texte

• Cession du bail pour le temps restant à courir

  Pour condamner le bailleur au payement d’une indemnité pour améliorations, l’arrêt de la cour d’appel attaqué a retenu que l’acte de cession du 5 nov. 1991 comporte la signature des bailleurs, ce qui  (...)

• Pas de favoritisme dans une opération de préemption par une SAFER

  La mention d’une candidature servait seulement d’illustration pour justifier d’un projet de nature à remplir les objectifs légaux et ne démontrait pas un quelconque favoritisme au profit d’une  (...)

• Ce n’est pas parce que le notaire s’est planté en envoyant une DIA au preneur que celui-ci a forcément le droit de préemption

  Ces dispositions ne sont pas applicables s’il s’agit de biens dont l’aliénation, faite en vertu soit d’actes de partage intervenant amiablement entre cohéritiers

• La responsabilité du gérant du fonds rural donné à bail à ferme

  Un mandat général de gestion faisait obligation au mandataire de renseigner le mandant sur les règles d’ordre public de fixation du fermage et de l’informer

• Calcul du salaire différé en cas d’exploitants successifs

  Quand la créance de salaire différé que le descendant fait valoir à l’encontre de la succession du second parent exploitant n’était pas née en son entier à l’ouverture de la première succession, il  (...)

• Créance de salaire différé dans le partage anticipé

  Du vivant de l’ascendant, l’acte constatant le paiement de la créance de salaire différé doit caractériser la commune intention des parties, de remplir le descendant de ses droits de  (...)

• Accord des indivisaires pour autoriser la cession de bail

  .... si la cession de bail ressortissait à l’exploitation normale des biens indivis

• Nouvel indice national des fermages

  Pour 2011, l’indice des fermages, qui détermine le loyer des terres nues et des bâtiments d’exploitation agricole, est établi à 101,25

• Incidence sur le bail à ferme de la révocation de la communauté universelle des époux bailleurs

  Doit être cassé l’arrêt qui prononce la résiliation du bail au motif que les paiements effectués entre les mains de l’ex-mari co-bailleur n’ont pas d’effet libératoire, dès lors que par la révocation  (...)

• En cas de mise à disposition d’une société il n’y a pas de changement de titulaire du bail rural

  Il n’était pas démontré que ces derniers aient eu la volonté non ambiguë de consentir un bail à l’EARL Lucie et Auguste X, qui bénéficiait officiellement d’une mise à disposition des parcelles par le  (...)

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