Statut du fermage et droit rural familial

10 articles

• Droits de l’exploitant preneur en place ?

  Si ma proposition financière convient au vendeur, qu’adviendra-t-il de l’agriculteur ?

• Exiger une clause du notaire dans un contrat de vente au preneur ?

  Je ne lui demande pas que cela passe par sa comptabilité mais qu’une clause de l’acte de vente stipule le montant du fermage restant dû et que celui-ci sera payé au vendeur le jour de la  (...)

• Préemption de la SAFER et de la personne qui fauche le champ ? Question. Lors d’une vente de terrain agricole, si la safer ou ou le paysans qui fauche le champ préempte au prix annoncé, peut-on annuler la vente, ou est ce qu’il y a obligation de leur vendre le  (...)
• Exploitants payant des fermages après le décès de la propriétaire ?

  Or nous venons d’apprendre que tout le terrain était déclaré par divers exploitants agricoles comme utilisé par eux. Il n’y a pas de bail, aucun d’entre eux n’en a, juste des "accords" avec ma  (...)

• Congé pour reprise personnelle à un seul des deux copreneurs ?

  Aucun congé n’a été délivré à ma femme. Est-ce que le congé est nul.

• Retrait d’un GFA et QPC

  Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l’occasion d’un pourvoi, le mémoire qui la présente doit être déposé dans le délai d’instruction de  (...)

• Société créée de fait entre des concubins ayant géré une exploitation agricole

  Il peut exister une société créée de fait entre des concubins ayant vécu 20 ans ensemble et ayant géré une exploitation agricole.

• Indemnité au preneur sortant, bien commun ou bien propre ?

  Le bail rural étant strictement personnel au preneur et ne conférant de droits qu’à celui-ci l’indemnité due au preneur sortant ne peut pas constituer un actif de la  (...)

• Droit de préemption de la SAFER sur 19 ares 20 ?

  Le notaire m’a prévenu que la Safer voulait me racheter le terrain à l’amiable ou nous assigner en justice pour préempter

• Est-ce que le fermier a le droit de préemption ?

  La preuve du bail rural n’étant pas rapportée, l’occupant ne peut en conséquence demander la nullité de la vente des parcelles pour violation du droit de préemption du  (...)