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Successions, donations et testaments

Droit des successions, des donations, des testaments. L’exécution des libéralités.

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Rémunération du généalogiste qui n’a pu faire signer de contrat de révélation
18 juin – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
La gestion d’affaires au secours du généalogiste
L’urbanisation future n’est pas prise en compte pour fixer le montant d’un rapport
13 juin – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
Changement de destination de l’objet de la donation et rapport successoral
Toujours pas de pension de réversion pour les couples non mariés
12 juin – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
Le ministre souligne que l’ouverture du droit à réversion demeure liée à une condition de mariage et que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre couples mariés et couples non mariés ne méconnaissait pas le principe d’égalité
La rente viagère non payée au décès est une libéralité
8 juin – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
En définitive, il apparaît que Mme Claire C a bénéficié d’une donation indirecte de la part de sa mère par le non-paiement de la rente mise à sa charge en 1976 à hauteur de 2.899,09 euro, montant qu’elle devra rapporter à la succession.
Le notaire commis pour le partage doit respecter le principe du contradictoire
23 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
Le maintien du notaire est susceptible d’entraîner des difficultés ne permettant pas le déroulement normal des opérations de liquidation de la succession du défunt

Les dons manuels doivent être révélés aux co-héritiers et ils sont rapportables
20 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
Sauf dispense expresse de rapport qui n’est pas démontrée en l’espèce, les dons manuels sont présumés rapportables
Don manuel ou présent d’usage
18 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
Le rescrit précise les critères de distinction entre les dons manuels et les présents d’usage
La vente de biens propres à la femme était une donation déguisée
18 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
C’est à bon droit qu’il a été considéré, pour la somme de 640.000 francs, qui provient de la vente de biens propres du défunt, qu’il s’agit d’une donation déguisée qu’a consentie le défunt à son épouse lors de l’achat par celle-ci d’un immeuble propre.
Les dettes prescrites ne se rapportent pas à la succession
16 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
... sans rechercher si ces dettes étaient prescrites au jour de l’ouverture des successions, comme le soutenait le débiteur
Une donation à ses enfants ne dissimule pas forcément une fraude paulienne
2 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testaments
M. X n’était pas en situation d’insolvabilité et était en mesure de faire face à ses engagements et, eu égard à son état de santé, les donations litigieuses s’inscrivaient dans un contexte personnel et familial exclusif de toute intention frauduleuse

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