Successions, donations et testaments

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• Que doit contenir l’assignation en partage après les modifications du CPC ?

  L’assignation fait état de la déclaration de succession mentionnant le montant de l’actif successoral et son contenu, des donations dont il n’est pas tenu compte dans le projet de  (…)

• La révélation d’un don manuel par une lettre d’avocat

  L’administration fiscale précise que ce don peut être révélé par le représentant du contribuable, au cas d’espèce son avocat.

• En marge de l’affaire B, communication sur un testament

  Du vivant du testateur, le secret professionnel incombant au notaire lui interdit non seulement de communiquer le contenu du testament à qui que ce soit mais encore de faire savoir s’il existe ou  (…)

• Courriel de Marie-Noëlle B. à son avocat

  Projet de rendre public son testament

• Les conseils pour rédiger son testament

  Un article intéressant, utile, pratique sur le site du journal « Notre Temps »

• Effacer le profil Facebook d’un proche décédé (suite)

  Un journal suisse indiquait qu’un membre du réseau social Facebook sur cent, malgré son profil actif, serait décédé.

• Le notaire doit se renseigner auprès d’un médecin avant de recevoir un testament

  Il convient de retenir la responsabilité professionnelle du notaire qui, tenu de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes, a omis de vérifier la capacité du  (…)

• Le capital de l’assurance-vie pour le calcul de la quotité disponible

  Roland X avait, dans son testament, exprimé la volonté que le capital d’assurance-vie soit pris en considération pour le calcul de la réserve et de la quotité disponible en précisant que ce capital  (…)

• Pour disparaître ou rester sur Facebook après sa mort

  Facebook, le vaste réseau social, n’oublie personne. Pas mêmes les défunts, qui peuvent continuer à vivre dans la mémoire de leurs proches grâce aux fonctionnalités  (…)

• Une étude de notaire est-elle le bon endroit pour déposer son testament

  Cette succession de codicilles montre qu’elle change d’avis souvent

• Charge de la preuve de la donation déguisée entre époux M. X ne rapportait pas la preuve lui incombant d’une affirmation mensongère dans la reconnaissance de dette quant à l’origine des fonds.
  Le divorce de M. X et de M^me Y mariés sous le régime de la  (…)
• A qui bénéficie la renonciation au legs universel ?

  La cour d’appel a énoncé à bon droit que l’acte par lequel un légataire universel renonce à titre onéreux à son legs sans désigner de bénéficiaire est réputé accompli au profit de tous les héritiers  (…)

• Quand les charges d’une donation la transforment en vente

  En se déterminant ainsi, sans aucune analyse des charges imposées à M. X, donataire, et sans rechercher, comme il lui était demandé, si leur importance n’était pas de nature à faire perdre à l’acte  (…)

• Don à une association de financement électoral

  La question nous a été posée des conditions exigées pour qu’un don à une association soutenant un candidat à une élection politique ne soit pas entaché d’irrégularité.

• Captation d’héritage, caractérisation et non responsabilité du notaire

  Ne peuvent en conséquence être valables les libéralités résultant d’une captation d’héritage empreinte de manoeuvres frauduleuses qui en sont la cause déterminante et sans lesquelles elles n’auraient  (…)

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