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Actualités
Successions, donations et testaments
Droit des successions, des donations, des testaments. L’exécution des libéralités.
Pour nous suivre
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Constitutionnalité de la transmission des sanctions fiscales aux héritiers
10 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsTransmission des sanctions pécuniaires aux héritiers du contribuable
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L’option du conjoint survivant doit être sans équivoque
4 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsIl n’était pas établi que Bouzid Y eût entendu opter de manière certaine et non équivoque pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit des biens de son épouse prédécédée
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Pas de rapport de valeur locative à la succession
2 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsLes dispositions légales gouvernant l’indivision sont étrangères au rapport des libéralités, lesquelles supposent l’existence d’une intention libérale
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Fichier FICOBA, les héritiers y accèdent, pas le notaire
2 mai – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsLes données bancaires du défunt accessibles aux héritiers via le fichier FICOBA
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Donation sans intention libérale, pas de rapport
29 avril – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsSeule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession
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Révocation par testament d’une clause bénéficiaire d’assurance
26 avril – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsModification de la clause bénéficiaire testamentaire
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Les cambrioleurs du notaire ont fauché les testaments
4 avril – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsLe coffre-fort contenait, en revanche, des dossiers, actes et testaments sans valeur pour les cambrioleurs
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Publication aux hypothèques des conclusions en annulation d’un testament olographe
31 mars – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsLa Cour d’appel juge obligatoire la formalité de la publicité foncière, à la conservation des hypothèques, des conclusions en annulation du testament olographe.
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Clause démembrée d’un contrat d’assurance-vie : pluralité d’abattements pour le prélèvement
27 mars – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsPour les décès survenus depuis le 31 juill. 2011, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont tous deux redevables du prélèvement de 20% et 25% au prorata de la part leur revenant
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Transférer son lot de partage à la communauté ?
20 mars – Rubrique : Actualités > Successions, donations et testamentsQuels seront les droits et frais à payer pour cet apport à la communauté ?
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