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VEFA et vente à terme

Vente d’immeuble à construire : vente à terme et vente en état futur d’achèvement.

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Menuiseries en alu remplacées par des menuiseries en PVC
17 avril – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
Le dépôt de garantie devait être restitué, le contrat de vente n’étant pas conclu du fait du vendeur dans le délai prévu au contrat préliminaire
Point de départ de l’action en diminution de prix
16 avril – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
L’action en réfaction du prix prévue à l’article 1622 du même code, tel qu’il est interprété par la jurisprudence en la matière, doit être engagée dans l’année de livraison du bien à peine de déchéance
La garantie financière d’achèvement ne couvre pas le retard de livraison
11 avril – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
Les premiers juges ont exactement énoncé que cette garantie obligatoire (garantie extrinsèque) ne couvre pas le retard de livraison de l’immeuble.
Livraison en VEFA. Il ne faut point trop tirer sur les causes de suspension du délai
27 mars – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
La livraison, initialement fixée au 31 mars 2007, avait eu lieu le 14 novembre 2007
Pas de hausse de la TVA immédiate sur les ventes d’immeuble à construire
24 février – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
Pas de hausse de TVA avant la publication de la

Caducité du contrat préliminaire (réservation)
15 février – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
Le promoteur ne s’était pas engagé à vendre, dès la signature, mais à proposer à la vente, par préférence, dans un certain délai en cas de réalisation du programme et qu’il était en droit d’opposer aux réservataires, en application des dispositions contractuelles,
VEFA catastrophiques. La longue série continue...
9 février – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
On constate qu’il est reproché au notaire par les acquéreurs de ne pas avoir rempli son devoir de conseil
La garantie de superficie dans la VEFA
27 janvier – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
L’action en diminution du prix était applicable à la vente en l’état futur d’achèvement
Le notaire est garant de la garantie intrinsèque d’achèvement
13 janvier – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
Le notaire a manqué à son devoir de vérification et à son obligation de rédiger un acte efficace au regard des garanties que devait offrir la société vengeresse
Le maître de l’ouvrage c’est le vendeur
12 décembre 2011 – Rubrique : Actualités > VEFA et vente à terme
Il a été demandé au ministre si l’on ne pourrait pas autoriser les acquéreurs d’un programme immobilier en VEFA à assister aux réunions de chantier et à la réception des travaux ?

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