A compter de 2010, les agents des services fiscaux de catégorie A et B, spécialement désignés par arrêté des ministres chargés de la justice et du budget, pris après avis conforme d’une commission dont la composition et le fonctionnement sont déterminés par décret en Conseil d’Etat, peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d’instruction.

Ces agents ont compétence uniquement pour rechercher et constater, sur l’ensemble du territoire national, les infractions fiscales entraînant l’application de sanctions pénales lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d’une des conditions d’ouverture d’une procédure judiciaire.

Les agents des services fiscaux habilités ne peuvent, à peine de nullité, exercer d’autres attributions ou accomplir d’autres actes que ceux prévus par le Code de procédure pénale (CPP) dans le cadre des faits dont ils sont saisis par le procureur de la République ou toute autre autorité judiciaire.

 Loi de finances rectificative pour 2009, art. 23-II