L’arrêt en référence est une application par le Conseil d’État des nouvelles dispositions issues du décret du 7 janvier 2009 instaurant l’obligation de communication préalable du sens général des conclusions du rapporteur public sur la demande de l’une des parties.

Tout en appliquant le nouveau texte, le Conseil d’État fait valoir qu’il reste maître de sa procédure, en dehors des textes, et que la règle de la communication avait été posée, bien avant, par la jurisprudence administrative transposant les exigences européennes issues de l’arrêt Kress du 7 juin 2001 (CEDH, 7 juin 2001, n° 39594/98). Le rapporteur public est donc définitivement mis au même rang que toute autre partie par une application extensive du principe de la contradiction issu de la théorie européenne des apparences.

Dans l’affaire en référence, une simple demande d’accès aux conclusions, adressée par télécopie, a été reconnue suffisante, dès lors que le requérant n’avait pas précisé qu’il ne souhaitait accéder qu’à leur sens général.

 CE, Ctx, 18 déc. 2009 (req. n° 305.568), pub. au Rec. Lebon