A qui est attachée l’assurance DO ?

Question. Nous avons construit et 1992 un bâtiment industriel par ma SCI CESAR :
 en 1995 un sinistre a été pris par la DO du constructeur (hourdis se décroche du plafond de l’atelier)
 en 2005 et -de 10ans un sinistre du même genre mais dans le hall
 par contre fin 2005 j’obtiens un lease back et suis financé en crédit bail par fructicomi sur une nouvelle SCI de Florette.

Procès perdu en première instance : motif la DO est attaché au propriétaire sic !

Auriez vous une jurisprudence positive se rapportant à mon cas : en sachant que la sci CESAR a informé et transmis cette DO sur l’acte de cession.

Réponse. L’assurance qualifiée de dommages par la loi est une assurance de la construction ou assurance de la chose, par opposition à l’assurance de responsabilité civile qui est une assurance de la personne.

Dans l’exécution du contrat d’entreprise pour la construction, le locataire-entrepreneur général est tenu par de nombreuses obligations dont celle de souscrire une assurance dite "dommages-ouvrages" (C. ass., art. L. 242-1 à L. 243-8 et R. 243-2 issus de L. n° 78-12, 4 janv. 1978 et D. n° 78-1093, 17 nov. 1978).

Dans les polices souscrites par le crédit-preneur-entrepreneur général, le crédit-bailleur est assuré additionnel ou coassuré, entre les mains duquel doivent être versées toutes les indemnités qui serviront à la réparation des locaux sinistrés ou au remboursement du capital actualisé engagé par le locateur financier en cas de destruction totale des constructions élevées, ou enfin à leur reconstruction étant précisé qu’en aucune façon l’assurance ne doit être une source d’enrichissement pour le bailleur – en vertu du principe indemnitaire – et qu’il revient au locataire-entrepreneur général de parfaire la somme versée par la compagnie, et ce, en raison de la nature consubstantielle financière du crédit-bail.

En cas de vente du bien ou de cession dans le cadre d’une opération de lease-back, l’assurance est "transportée" ou plus exactement suit la construction. En effet, comme indiqué plus haut, l’assurance dommages-ouvrage obligatoire est une assurance de choses qui garantit le paiement des travaux en dehors de toute recherche des responsabilités (Cass. 3e civ., 18 févr. 2004, n° 02-18.513, FS-P+B).