Question. Nous sommes nu-propriétaire de la maison de mon père, ma belle-mére qui réside à l’île Maurice en est l’usufruitiére,elle
est âgée de 90 ans, à qui incombe le paiement de la taxe foncière ?

Réponse. La taxe foncière est supportée par le titulaire du droit réel de jouissance alors qu’elle a la propriété de l’immeuble comme fait générateur (C.E. 5e et 3e ss sect. réunies, 17 janv. 1990, req. n° 107.435). Mais, recouvrée annuellement, cette taxe entre dans le champ d’application de l’article 608 du Code civil. Il en va de même de l’ISF. Autrement dit, tout ce qui apparaît comme une charge récurrente, périodique, est une charge ordinaire donc supportée par l’usufruitier.