Après l’annulation par le Conseil d’Etat d’une partie d’un décret de 2006 qui permettait des dérogations sur l’accessibilité des bâtiments neufs, chaque construction neuve devra désormais être obligatoirement rendue accessible aux handicapés.

Une partie d’un décret du 17 mai 2006 a été annulée par le Conseil d’Etat, suivant un arrêt du 21 juillet 2009.

Avec ce texte, "le gouvernement avait imposé des dérogations réglementaires aux règles d’accessibilité pour les constructions neuves, alors que le législateur n’en avait prévu que pour les bâtiments existants" dans la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, a indiqué l’association ANPIHM.

Selon le texte de l’arrêt du Conseil d’Etat du 21 juillet, "l’association requérante est fondée à soutenir que le décret attaqué est entaché d’illégalité" car les articles R.111-18-3 et R.111-18-7 respectivement pour l’habitat collectif et pour les maisons individuelles permettent "d’autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité". Il en est de même pour l’article R.111-19-6 relatif aux établissements recevant du public en tant qu’il s’applique aux constructions nouvelles.