M. X a assigné M. Y sur le fondement de l’enrichissement sans cause, en vue d’obtenir le remboursement des travaux d’aménagement effectués au sous-sol d’une maison appartenant au défendeur.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 30 avr. 2009, a débouté M. X de sa demande au motif qu’un accord verbal prévoyant le financement des travaux en contrepartie d’"un droit d’usage et d’habitation de l’appartement construit en sous sol de la villa" aurait été passé entre les parties de sorte que le demandeur ne pouvait se prévaloir d’une action fondée sur l’enrichissement sans cause.

Le demandeur a fait grief à cet arrêt de la Cour d’Aix de ne pas avoir justifié sa décision au regard de l’article 1371 du Code civil en s’abstenant de caractériser le caractère contraignant et consistant de l’obligation revendiquée par le propriétaire bien que la durée du prétendu droit d’usage et d’habitation n’était pas précisée.

La Haute juridiction rejette le pourvoi. Elle retient que le demandeur avait pris le risque d’assumer le financement des travaux d’aménagements litigieux par accord verbal et considère que "dès lors (que le financement) s’inscrivait dans le cadre contractuel ainsi défini par les parties, un tel financement ne pouvait ouvrir droit à remboursement sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause".

 Cass. Civ. 1re, 5 nov. 2009 (pourvoi n° 08-16.497 FBBI), rejet