Question. Nous souhaitons acheter très rapidement un studio dans un
appartement ancien. Les vendeurs sont d’accord pour que cette tractation se
fasse rapidement. Pour ce faire le notaire nous demande de le dispenser
d’engager la demande des pièces d’urbanisme attachées à l’immeuble.
Qu’est-ce que cela veut dire et qu’est-ce que cela sous-entend ? Peut-on
faire ce courrier sans arrière pensée ? Avec nos remerciements

Réponse. Vous pouvez accéder à la demande du notaire si vous entendez acquérir l’appartement alors même qu’il serait grevé de servitudes d’urbanisme ou autres contraintes administratives ou encore de restrictions au droit de propriété.

Si vous dispensez le notaire de l’accomplissement des formalités normales en pareil cas, vous n’aurez aucune possibilité de recours contre lui ensuite.