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Achat d’un bien juste avant le mariage ?

vendredi 28 mai 2010 , par Juris Prudentes

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Question. Mon ami et moi souhaitons acheter un bien immobilier ensemble (promesse de vente en réalisation incessament sous peu). Que faut-il faire auprès du Notaire pour que le bien après mariage (qui sera 3 mois après) tombe dans le régime de la communauté, sachant que c’est mon ami qui apporte la plus importante partie de la somme pour l’acquisition du bien ? je vous remercie de l’aide que vous pourrez m’apporter.

 

Réponse. Il aurait été préférable d’attendre le mariage - sans contrat - pour acheter, auquel cas le bien dépendrait de façon automatique de la communauté. A défaut, vous pourrez passer un contrat de mariage pour faire entrer le bien dans la communauté mais c’est assez coûteux.

 

Ces solutions auraient pour conséquence que les droits de chacun sur le bien seraient de moitié, ce n’est peut-être pas forcément ce que vous souhaitez. Aussi, si vous voulez des parts inégales, il suffit de réaliser l’achat avant le mariage en indivision et en précisant dans l’acte d’achat les quotités de chacun. Le mariage sans contrat n’aura alors aucun incidence sur l’indivision.

 

Faites-vous expliquer ces solutions et d’autres comme la société civile par un avocat ou un notaire.

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