Achat d’un bien par des concubins, quand c’est la moitié c’est la moitié !

Par acte notarié du 11 octobre 2004, M. et Mme, qui vivaient en concubinage, ont acheté en indivision, à concurrence de la moitié indivise chacun, un pavillon pour le prix de 450.000 EUR ; à la suite du départ de Mme, M. a engagé une action en partage du bien indivis.

M. a reproché à l’arrêt attaqué (CA Versailles, 23 octobre 2008) d’avoir confirmé le jugement en ce qu’il a ordonné la liquidation et le partage de l’indivision et décidé que le partage se ferait par moitié.

Après avoir relevé qu’il ressortait des énonciations de l’acte authentique d’acquisition que M. et Mme avaient voulu fixer à égalité leurs droits et obligations dans l’indivision créée, la cour d’appel, devant laquelle M. prétendait que la participation financière de Mme était inférieure à la moitié, en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait revenir sur l’intention libérale (1) dont il avait alors fait preuve à l’égard de sa compagne lors de l’acquisition, pour décider que le partage se ferait par moitié, sous réserve du compte d’administration à établir à compter du 14 mars 2006 jusqu’au partage.

Le pourvoi de M. est en conséquence rejeté.

 Coass. Civ. 1re, 31 mars 2010 (pourvoi n° 09-10.542), inédit, rejet

(1) L’intention libérale en l’espèce est celle de donner, de faire un cadeau. Donner c’est donner, reprendre c’est ... Quand deux personnes achètent en indivision un bien immobilier, par moitié, alors que l’une investit plus que l’autre, la première consenti un don à la seconde et il ne peut être revenu sur ce don. Y réfléchir avant de demander au notaire de porter dans l’acte des quotités égales.

P R