Achat d’un immeuble qui se révèle être en copropriété ?

Question. Nous avons signé un sous-seing privé en présence d’un promoteur qui nous a vendu une maison individuelle type T4 et un terrain. Le jour de la signature de l’acte de vente, nous découvrons qu’il s’agit d’une maison en copropriété et que nous sommes propriétaires de la maison mais pas du jardin dont nous avons uniquement la jouissance.

Peut-on faire annuler la vente ? (Aucune mention de copropriété dans le sous-seing privé et aucun descriptif technique ne nous a été fourni).

Nous avons engagé des frais d’aménagement dans la maison et nous avons donné 10% de la somme, peut-on se faire rembourser ?

Dans le cas où nous achèterions cette maison, quel est le coût pour devenir propriétaire du jardin ?

Réponse. La vente résultant du sous seing privé est susceptible d’être annulée, soit d’un commun accord entre le vendeur et vous, soit, à votre demande, par une décision judiciaire pour vice du consentement résultant du dol ou de l’erreur.

Un autre fondement de l’annulation pourrait se trouver dans l’absence de certificat de mesurage, obligatoire pour tout lot de copropriété.

Il devrait, à notre avis, être envisageable que le promoteur renonce à l’opération et vous rembourse le dépôt de garantie si vous lui faites une demande menaçant d’une action en justice, sur les fondements indiqués plus haut.

En revanche, il vous sera difficile sinon impossible d’obtenir le paiement des aménagements que vous avez faits avant d’être propriétaires.

Vous ne précisez pas si vous avez signé l’acte notarié, après que vous ayez appris que la maison est dans une copropriété. Si vous avez régularisé cet acte, vos possibilités de recours avec une décision favorable à la clé sont très réduites.

Dans une copropriété, il est exclu de se rendre plein propriétaire d’une partie du terrain, ce terrain étant une partie commune à tous.