Achat de la maison par l’un des concubins seul ?

Question. J’ai acheté en mon nom seul (prêt PAP) une maison en 1995, vivant alors avec la mère de mon fils sous le régime du concubinage. Nous nous sommes séparés en 2000. Est-ce qu’une loi ou un texte quelconque m’impose de partager ce bien, aujourd’hui ou lorsqu’il me viendra de le vendre ?

Réponse. Vous n’êtes pas mariés, vous n’êtes pas apparemment liés par un PACS, l’appartement a été acquis par vous, il vous appartient en conséquence et la question du son partage ne se posera pas.

Si votre ex-amie a investi des deniers propres dans cet appartement ou dans le remboursement du prêt et si l’investissement ne relevait pas de l’intention libérale (intention de vous faire un don), elle serait en droit de vous demander une indemnité sur l’un ou l’autre des fondements juridiques qui ont déjà été exposés sur ce site.