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Achat du bien familial en SCI ?

jeudi 13 août 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Ma maman est décédée. Nous sommes 4 héritiers. La maison est en vente actuellement. A 3, nous souhaiterions acheter la maison sous forme de S.C.I (non constituée à ce jour).

 

Il est logique de payer la part de mes frère et soeur. Savez-vous s’il faut en premier lieu créer la SCI et libérer entièrement le capital ?

 

Nous aimerions garder le maison mais tous n’ont pas les moyens financiers. Le bien est situé à proximité d’Autun, vous devez connaître la ville.

 

D’avance, merci de votre réponse. Bien cordialement

 

Réponse. En procédant ainsi, vous augmentez de façon considérable les frais. Ne vaudrait-il pas mieux procéder par partage avec une attribution indivise et une convention d’indivision ? Cependant si le bien immobilier est destiné à la location, la SCI serait adaptée à l’opération.

 

Si vous entendez passer par une SCI, celle-ci achètera le bien à tous les héritiers. Elle devra donc être constituée au moment de l’achat ou en cours de constitution ; dans ce dernier cas il devra être justifié ensuite de la constitution définitive par l’inscription au registre du commerce et des sociétés.

 

Le capital de la SCI, qui devrait correspondre à la valeur du bien, est susceptible d’être libéré progressivement, à condition toutefois que les statuts le prévoient.

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