Achat par des futurs époux en indivision, confirmation du principe que le titre prévaut sur le financement

Selon l’article 1538 du Code civil :

"Tant à l’égard de son conjoint que des tiers, un époux peut prouver par tous les moyens qu’il a la propriété exclusive d’un bien.

Les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié."

Si l’héritière du mari fait à juste titre valoir que l’article 1538 du Code civil qui vient d’être rappelé est inapplicable à l’espèce, le bien litigieux ayant été acquis avant le mariage, il n’en demeure pas moins que dès lors qu’aux termes de l’acte de vente, l’acte a été acquis par les deux époux conjointement et solidairement, il leur appartenait indivisément pour moitié chacun. Les conditions dans lesquelles s’est effectué le paiement du prix n’est pas de nature à modifier les effets du contrat de vente et ne peut qu’ouvrir droit à créance de l’indivisaire qui aurait financé au delà de ses droits dans l’indivision sur l’autre.

 CA Paris, Pôle 3, Ch. 1, 24 févr. 2010 (R.G. n° 08/21797), confirmation partielle