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Achat par un époux séparé de biens en instance de divorce ?

mardi 25 août 2009 , par Juris Prudentes

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Question. Peut -on acquérir un bien immobilier en étant au préalable sous le régime de séparations de biens pendant une procédure de divorce ?

 

Réponse. L’engagement d’une procédure de divorce n’a aucune incidence sur les pouvoirs d’un marié sous le régime de la séparation de biens. Un époux marié sous ce régime est libre d’acheter tout bien pour son compte.

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