Achat par une SCI constituée par les locataires bénéficiaires du droit de préemption ?

Question. Avec ma compagne nous sommes locataires d’un appartement. Le propriétaire nous a donné congé avec une offre de vente. Nous avons accepté. Maintenant nous voudrions acheter à deux mais en SCI. Est-ce possible ?

Réponse. Non. Le droit de préemption bénéficiant au seul locataire, l’acte de vente ne peut être établi au profit d’une SCI dont les locataires sont associés (CA Paris, 3e ch., 10 sept. 2009).

Le droit de préemption ne bénéficiant qu’aux locataires dans la loi du 6 juillet 1989, le bien loué doit être acheté par celui-ci en personne et non par une société dont il est associé. Dans l’affaire citée plus haut le locataire avait bien accepté l’offre, respectant les conditions du droit de préemption, mais ce n’est pas lui qui finalement allait devenir le propriétaire du bien. Or, l’article 15-II de la loi de 1989 règlemente les modalités d’exercice du droit de préemption jusqu’à la conclusion de l’acte de vente, comme le dit justement la décision. L’exercice du droit de préemption ne se limite pas à l’acceptation de l’offre ; l’article 15-II précise que le locataire qui accepte l’offre a deux mois pour réaliser l’acte de vente. Aussi, c’est la même personne, le locataire, qui doit accepter l’offre du bailleur et signer l’acte authentique en qualité d’acheteur.