Acquéreur au compromis ne donnant plus de nouvelles ?

Question. La signature de l’acte authentique pour la vente de mon appartement était prévue au 31 mai dernier, le futur acquéreur, pour des raisons personnelles (création d’une sci à la dernière minute pour cause de divorce) a repoussé cette date sans demande de prorogation officielle. Depuis, je suis sans nouvelle, on me parle d’une éventuelle date au 1er juillet, mais je n’ai aucune garantie, et cela entraîne des frais supplémentaires de ma part. Quels droits ai-je ? puis-je exiger qu’il me rembourse les frais supplémentaires ? ou puis-je rendre la vente caduque et récupérer la somme du séquestre ?

Réponse. Le sujet a déjà été traité sur ce site.

 Si le terme prévu au compromis a un caractère extinctif, vous pouvez reprendre votre liberté.

 Au cas contraire, il vous faut mettre en demeure l’acquéreur de signer l’acte notarié et s’il refuse, vous pourrez ensuite reprendre votre liberté.

Si l’acquéreur a commis une faute et que cette faute vous cause un préjudice, il vous appartiendra de saisir le tribunal en paiement d’indemnité ou en paiement de la clause pénale prévue au sous seing privé. Vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même et appréhender la somme séquestrée, sauf accord de l’acheteur défaillant.