Question. Est-ce que les frais d’acte à la charge de l’acquéreur comprennent les frais de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété ?

Réponse. Les frais d’acte de vente et autres accessoires à la vente sont à la charge de l’acquéreur, en vertu de l’article 1593 du Code civil.

Mais le vendeur supporte les frais relatifs à la livraison du bien immobilier vendu. Entrent dans cette catégorie les frais d’établissement du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division, les frais de lotissement, les frais de division parcellaire, etc. Cependant il est possible de déroger à cette règle par une mention expresse dans l’avant-contrat ou dans le contrat approuvée par toutes les parties.