Acquisition non publiée au bureau des hypothèques ?

Question. Si suite à une acquisition les formalités de publicité hypothécaire ne sont pas réalisées quelles conséquences pour l’acquéreur ? Quelle est la valeur du titre qu’il possède si de plus l’extrait hypothécaire du vendeur ne fait absolument pas apparaitre l’opération ?

Réponse. Dans cette hypothèse, hautement improbable, le droit de propriété n’est pas opposable aux tiers. Aussi un créancier du vendeur serait en mesure d’inscrire une hypothèque du chef du vendeur et dont l’acquéreur devrait répondre sur son bien. De plus l’acquéreur ne pourrait pas vendre, hypothéquer ou faite toute autre opération importante sur son immeuble.

Pour s’assurer que la formalité a été faite, il faut demander un état hypothécaire hors formalité du chef du vendeur ou sur le bien en question.