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Successions, donations et testaments

Succession, donation, donation-partage, testament, partage, etc. Aspects civils et fiscaux. Questions-Réponses.

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Acte de notoriété pour une déclaration de succession ?

jeudi 19 août 2010 , par Juris Prudentes

Question. J’ai une question qui en quelque sorte est le complément d’une question qui vous a été posée récemment par un notaire notaire. Je suis l’héritier unique de mon oncle paternel qui vient de décéder (mon père était mort avant). Mon oncle était veuf. Il était propriétaire de parts dans plusieurs SCI et dans une SARL, ainsi que de plusieurs comptes bancaires joints avec moi-même. Je vais faire la déclaration de succession ; est-ce pour cette déclaration je dois justifier d’un acte de notoriété dressé par un notaire ?

Réponse. Il n’y a aucune exigence en souscrivant une déclaration de succession de mentionner un acte de notoriété. Vous indiquerez dans cette déclaration que vous êtes le seul héritier de votre oncle, après avoir rappelé le décès de votre père. Vous préciserez qu’il n’y a pas eu de dispositions de dernières volontés prises par votre oncle.

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