Acte de vente considéré comme nul ?

Question. Mon fils a acquis un terrain (7500 m2 constructible) avec l’objectif de revendre en lots une partie de celui-ci et de construire sa propre maison sur l’un des lots. L’acte d’acquisition ne stipulait aucune servitude. Une promesse d’acquisition d’un lot a été dénoncée au motif que des canalisations souterraines (eaux usées je crois) traversaient le terrain en bordure dans toute sa largeur (75 m) avec une clause d’accès rendant ainsi le lot concerné invendable. Le préjudice est donc réel et important. Dans quelle mesure l’acte peut-il être considéré comme nul ? Merci de votre réponse.

Réponse. Un acte de vente ne peut être considéré comme nul. Il est ou n’est pas déclaré nul par le juridiction compétente, le tribunal de grande instance, s’agissant d’un terrain.

Votre fils doit donc saisir le tribunal, par le ministère d’un avocat, pour faire prononcer la nullité du contrat de vente. La demande serait certainement bien fondée sur la non-délivrance à l’acquéreur du bien qu’il entendait acquérir : un terrain apte à recevoir une ou plusieurs nouvelles constructions.