Acte non déposé au bureau des hypothèques ?

Question. Ma mère qui a vendu sa maison en janvier 2008, reçoit la taxe foncière de 2009 à payer sur ce bien qu’elle ne possède plus. Après vérification auprès des services fiscaux, il s’avère que l’acte de vente ne figure pas aux fichiers des hypothèques. S’agit-il d’une négligence du notaire et quelles sont les démarches à effectuer pour la bonne suite du dossier ? Merci pour vos précieux conseils.

Réponse. Le notaire est tenu de déposer un acte de vente immobilier au bureau des hypothèques dans les deux mois de la date de l’acte. Il pourrait donc y avoir une faute du notaire dans la situation que vous exposez. Assurez-vous auprès de l’étude notariale de l’exécution de la formalité en en demandant les références (date, volume, numéro).