Acte notarial de prescription acquisitive ?

Question. Deux personnes de la même famille entretiennent et se comportent en propriétaires depuis plus de trente ans sur un terrain venant de la succession de leurs grands parents. Pour des raisons diverses elles n’ont pas accepté à temps cette succession (30 années). Le notaire peut-il rédiger un acte notarial de notoriété acquisitive au nom des deux personnes concernées.

Réponse. Oui si le notaire accepte. Il le fera certainement à condition que les personnes soient en mesure de faire intervenir à cet acte au moins deux personnes susceptibles d’attester qu’elles ont eu la possession paisible, publique, non équivoque, à titre de propriétaires, ininterrompue pendant trente années, du terrain en cause et si elles sont en mesure de confirmer ces déclarations par des documents (avis d’impôts fonciers, documents cadastraux, etc.).

La publication au bureau des hypothèques de la notoriété prescriptive ne rend pas propriétaire, mais elle constitue un point de part d’un délai de trente ans au-delà duquel l’acquisition par prescription ne pourra plus être contestée. Voyez cet article à propos du point de départ du délai de prescription.