Les époux X, propriétaires d’un lot faisant partie d’un lotissement autorisé par arrêté du 12 août 1998, ont fait assigner les époux Y, propriétaires du lot voisin, en démolition de la partie du mur édifiée par eux en limite séparative des propriétés sur une longueur de 6,40 mètres et une hauteur de 2,40 mètres et son remplacement par une clôture ou séparation conforme aux exigences de l’article 20 du règlement du lotissement et en réparation de leur préjudice de jouissance.

Les époux Y ont fait grief à l’arrêt d’accueillir la demande, alors, selon eux et en particulier, que la contractualisation du règlement d’un lotissement ne saurait résulter de sa seule mention dans un cahier des charges ou un acte de vente ; qu’en jugeant que les époux X fondaient leur demande sur l’application contractuelle du règlement du lotissement sans préciser en quoi les règles invoquées avaient pu être contractualisées, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 115-5 du Code de l’urbanisme.

Mais ayant relevé que l’article 20 du règlement de copropriété (? ??) prévoyait que les clôtures doivent être constituées d’un simple grillage sans mur bahut de soubassement et que les époux Y avaient édifié un mur maçonné en limite de propriété entre les deux fonds litigieux, la cour d’appel a légalement justifié sa décision en retenant que la circonstance que le mur avait également pour fonction de supporter une pergola était indifférente au fait qu’il constituait une clôture et que ce mur contrevenait à l’article 20 du règlement du lotissement.

 Cass. Civ. 3e, 21 sept. 2011
(N° de pourvoi : 10-19.174), rejet, inédit