Action loi Carrez, superficie de référence, celle du compromis ou celle de l’acte authentique ?

Question. Avec mon épouse nous allons exercer une action en révision du prix de l’appartement que nous avons acheté dans une copropriété, l’acte notarié ayant été précédé d’une promesse synallagmatique. Nous avons des différents sur cette question apparemment toute bête, quelle est la superficie à prendre en compte, celle du compromis ou celle de l’acte notarié ? Elles sont toutes les deux fausses mais la différence est moins importante si l’on prend le compromis.

Réponse. Il y a eu beaucoup d’hésitations sur cette difficultés. Aujourd’hui il n’y en a plus car la Cour de cassation a tranché.

"Attendu qu’ayant retenu qu’il résultait des dispositions de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que lorsque la réalisation de la vente avait été constatée par acte authentique, la superficie susceptible d’ouvrir droit à l’action en diminution du prix était celle mentionnée dans l’acte authentique qui constituait le dernier état de l’accord des parties et dont l’inexactitude ne pouvait être supplée par les mentions d’un avant-contrat ou par l’existence alléguée d’une erreur matérielle affectant l’acte, la cour d’appel, procédant à la recherche prétendument omise, en a exactement déduit que la demande en diminution de prix formée par les acquéreurs était justifiée."

Donc seul l’acte authentique compte. Désolé pour mes visiteurs et lecteurs en raison de l’observation contraire que j’avais faite avant de connaître cette décision :
 Cass. Civ. 3e, 9 févr. 2010 (pourvoi n° 09-12.266 (F-D), rejet

P. Redoutey