Tous les visiteurs de ce site désormais savent ce qu’est l’action paulienne vu le nombre d’articles que ce site lui a consacrés et la définition les accompagnant. Une décision de plus :

La Société générale a consenti aux époux X le 19 avril 1993 un prêt immobilier dont elle a prononcé la déchéance du terme le 16 juin 1994 ; le 9 septembre 1994 les époux X ont constitué entre eux la SCI Milly-les-Iles et lui ont apporté la nue propriété de leur résidence principale située à Milly-la-Forêt dont ils se sont réservé l’usufruit ; la Société générale a assigné les époux X et la SCI afin d’obtenir la révocation de cet apport, soutenant qu’il constituait un acte d’appauvrissement volontaire réalisé en fraude de ses droits ; la Caisse des dépôts et consignation, créancière hypothécaire sur ce bien en garantie d’un prêt consenti le 27 mars 1993, est intervenue volontairement à l’instance et a formé une demande identique à celle de la Société générale.

Les époux X ont été déboutés et se sont pourvus en cassation.

La cour d’appel a relevé qu’en apportant la nue-propriété de leur bien à la SCI Milly-les-Iles, les débiteurs avaient diminué l’efficacité de la sûreté dont la Caisse des dépôts et consignations s’était réservé l’avantage et avaient porté atteinte à la valeur de ce bien ; elle a pu en déduire que les débiteurs qui ne prétendaient pas disposer d’autres biens qui seraient de valeur suffisante pour désintéresser leurs créanciers avaient eu connaissance du préjudice que cet acte leur causait et a caractérisé ainsi la fraude à leurs droits.

 Cass. Civ. 1re, 3 mars 2011 (N° de pourvoi : 10-11.556), rejet, inédit