Activités hippiques liées ou non à l’exploitation agricole ?

Question. Dans une zone de la commune où seules sont autorisées les constructions liées à l’exploitation agricole, est-ce que la construction d’un hangar, avec un bâtiment de bureau et petit logement de gardien pourrait être autorisée ? L’objectif est d’installer une activité de promenades à cheval et poney et d’entretien de terrains de courses et de compétitions hippiques ?

Réponse. C’est très peu probable. Demandez un certificat d’urbanisme pré-opérationnel, mais sans trop d’illusions.

Une demande de certificat d’urbanisme présentée par des particuliers époux avait pour objet la construction d’un bâtiment à usage de hangar agricole et de bureau d’une surface hors oeuvre nette de 135 m², sur des parcelles situées en zone ND du POS communal. Il a été jugé que les particuliers demandeurs n’établissaient pas, en se bornant à produire un extrait du RCS, au demeurant illisible, des copies de leurs déclarations d’impôts sur les revenus de l’année 2003 relatifs à une activité d’"entretien d’espaces verts et de ballades à poney" et une attestation d’inscription à la MSA du Calvados de M. en qualité de "chef d’exploitation pour une activité de réalisation, entretien plantation, ornement et entretien société courses, garde pêche" qu’ils exerçaient, ainsi qu’ils le prétendaient, sans apporter aucune justification probante, une activité de paysagiste-pépiniériste ; qu’ainsi, ils ne pouvaient valablement soutenir que l’opération en vue de laquelle ils avaient présenté leur demande de certificat d’urbanisme consistait en l’édification d’une "construction liée à l’exploitation agricole", au sens des dispositions de l’article ND 1 du règlement du POS de Touffréville. Par suite, le maire de Touffréville était tenu de délivrer un certificat d’urbanisme négatif.

 CAA de Nantes, 2e Ch., 27 juin 2006 (req. n° 05NT00424)