Adhésion automatique à une association ?

Question. J’ai acheté un terrain qui me dit-on serait dans le périmètre d’une ASL (note : association syndicale de propriétaires). Je reçois à payer un petit appel de charges. Je conteste, mais le trésorier me répond que l’adhésion est automatique car j’ai signé l’acte de vente. J’ai vu sur l’acte notarié que les statuts étaient annexés, mais je n’ai pas adhéré. Qu’en pensez-vous ?

Réponse. Selon la Cour de cassation, suivant un arrêt récent, l’adhésion n’est pas automatique.

Une association syndicale libre appelée "Fronsacq et Roustan" a assigné la propriétaire d’un lot du lotissement du domaine de Font-Vert, qui provenait de la succession de ses parents, en paiement de cotisations impayées.

Pour déclarer l’ASL recevable en sa demande, le jugement (juge de proximité), qui relève que l’ASL a été constituée le 13 avril 1992 après dissolution, le 1er février 1991, de l’association syndicale autorisée créée le 5 avril 1963, retient que dès le 17 juin 1959 un arrêté préfectoral a approuvé la création du lotissement et son cahier des charges, le dossier prévoyant en son article 11 que tout copropriétaire d’un lot du lotissement ferait partie du syndicat des copropriétaires, et que depuis l’origine tous les copropriétaires des lots dépendant du domaine de Font-Vert sont membres de l’ASL "Fronsacq-Roustan" et qu’en raison de la succession qu’elle a recueillie de son père, sa fille est devenue membre de cette association sans qu’elle ait eu besoin d’y adhérer, cette adhésion étant devenue automatique.

La Cour de cassation a censuré la décision.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les époux X (parents) avaient adhéré à l’association syndicale libre (ASL) lors de sa constitution ou en signant leur acte de vente, la juridiction de proximité n’a pas donné de base légale à sa décision.

 Cass. Civ 3e., 8 oct. 2008 (pourvoi n° 07-16.084), cassation

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