Question. Je me rends compte, après trois années, que l’agent immobilier qui gère mon appartement en France (j’habite au Maroc) n’a pas demandé de caution ou d’autre garantie lors de l’entrée du locataire dans les lieux. Est-ce que l’agent immobilier n’était pas tenu d’exiger un cautionnement ? Aujourd’hui le locataire va partir et il y a au moins trois mois d’impayés.

Réponse. La Cour de cassation a jugé récemment qu’ayant souverainement relevé qu’il était d’usage que les agents immobiliers sollicitent une caution, le tribunal, qui a constaté que la société mandataire n’invoquait aucune difficulté particulière pour en obtenir une, a pu en déduire qu’en n’en sollicitant pas elle avait commis une faute et qu’ayant un devoir de conseil envers son client, l’acceptation par le propriétaire mandant du dossier ne la déchargeait pas de sa responsabilité contractuelle.