L’arrêt a été rendu au visa des articles 2 et 3 de la loi du 9 juill. 1991, ensemble l’article 8 du décret n° 71-941 du 26 nov. 1971, dans sa rédaction alors applicable.

La Caisse régionale de crédit maritime L M a engagé des poursuites de saisie immobilière à l’encontre de la SCI du L, sur le fondement d’un acte notarié de prêt accordé à une société tiers et contenant constitution d’hypothèque sur un bien de la SCI, représentée par M. P ; la SCI, à l’audience d’orientation, a contesté l’existence de son engagement de caution hypothécaire.

Pour annuler la procédure de saisie immobilière et ordonner la radiation du commandement valant saisie, l’arrêt retient que le procès-verbal de la délibération donnant pouvoir à M. P pour passer l’acte de caution hypothécaire, faute de comporter la mention de son annexe à l’acte notarié et la signature du notaire, ne constitue pas une telle annexe, et que cette irrégularité prive d’effet la caution hypothécaire consentie dans l’acte authentique, qui ne constitue pas un titre exécutoire pouvant valablement fonder les poursuites.

En statuant ainsi, alors qu’elle constatait que le procès-verbal de la délibération ayant donné pouvoir à M. P était joint à l’acte notarié, qui précisait que la SCI était représentée par celui-ci, habilité par une délibération de l’assemblée générale de cette société du 14 juin 2000, qui serait annexée à l’acte, et que l’irrégularité affectant la forme de cette annexe ne pouvait priver l’acte authentique de son caractère exécutoire, la cour d’appel a violé les textes susvisés.

Qu’un procès-verbal de délibération autorisant un dirigeant de société, ici une SCI, à consentir une garantie soit intégré dans une liasse constituant la minute d’un acte, sans porter mention de son rattachement à l’acte ni du paraphe du notaire, n’est pas de nature à priver cet acte notarié de son caractère de titre exécutoire pouvant valablement fonder un commandement aux fins de saisie immobilière.

 Cass. Civ. 2e, 10 févr. 2011 (pourvoi n° 10-13.714), cassation