L’offre de vente notifiée par le bailleur pour un prix volontairement dissuasif a pour effet d’empêcher les locataires d’exercer leur droit légal de préemption et constitue une fraude affectant le congé, qui justifie son annulation. En l’espèce, les bailleurs avaient fait délivrer aux locataires un congé pour vendre au prix de 400.000 EUR. Pour justifier l’offre de prix, les bailleurs ont produit une offre ferme d’achat émanant d’un tiers. Cependant, il n’a pas été justifié de l’état civil de ce tiers et aucune attestation n’a été produite permettant d’apporter la preuve objective de la réalité des pourparlers de vente entre ces personnes. Quant aux locataires, ils ont produit une attestation établie par une agence immobilière estimant, après visite de l’appartement de type 4 et compte tenu des travaux importants dus à l’humidité, l’appartement au prix de 86.000 EUR. Aucun élément objectif ne vient contredire cette estimation. En conséquence, eu égard au rendement locatif de l’appartement, il apparaît que l’offre de vente est manifestement excessive et constitue une fraude affectant le congé.

La Cour de Paris statue dans le même sens que la Cour d’Aix (ci-dessus). Le congé mentionnait un prix de 260.000 EUR, alors que le preneur proposait le prix de 167.000 EUR. La réintégration dans les lieux n’étant pas possible, le bailleur doit payer 6.000 EUR de dommages-intérêts.

 CA d’Aix-en-Provence, 11 Ch., sect. A, 4 juin 2008 (n° de RG 05/14957)
 CA de Paris, 6e Ch. B, 7 mai 2009 (n° de RG 08/11685)