Annulation de la donation entre époux consentie par une personne en liquidation judiciaire

Après qu’une débitrice ait été placée en redressement puis liquidation judiciaires, le liquidateur a demandé au tribunal de prononcer, en application de l’article L. 621-107 du Code de commerce (rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises), la nullité des dons manuels concernant des oeuvres d’art consentis moins de six mois avant la date de cessation des paiements par elle et son époux, commun en biens, au profit de leurs enfants.

La Cour d’appel de Caen, par un arrêt du 14 févr. 2006, rectifié par arrêt du 13 juin 2006, a accueilli cette demande et prononcé l’annulation des donations litigieuses faites par les époux sur les biens communs.

Ceux-ci se sont pourvus en cassation en arguant que si la donation est l’oeuvre d’époux communs en biens, la nullité ne peut être prononcée que du chef de l’époux en redressement ou en liquidation judiciaire.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi.

Lorsque le débiteur, époux commun en biens, a passé avec son conjoint un acte à titre gratuit portant sur un bien commun qui fait partie du gage des créanciers, la nullité de cet acte, fait depuis la date de cessation des paiements ou dans les six mois précédant cette date, atteint l’acte en son entier.

 Cass. Com., 7 avril 2009 (pourvoi n° 06-19.538), rejet