Annulation de la vente dont le prix a été payé hors la vue du notaire ?

Prix de vente payé en dehors de la comptabilité du notaire

Question. Notre père est décédé un an après avoir vendu un terrain lui appartenant. L’acte notarié dit que le prix a été payé par chèque, directement en dehors de la comptabilité du notaire soussigné. Nous savons que ce prix n’a pas été payé. Est-ce que nous pouvons demander la nullité de la vente ?

Réponse. Oui si vous êtes en mesure de prouver que les comptes bancaires n’ont pas enregistré l’opération. Ainsi jugé :

En l’état d’un acte authentique mentionnant que le prix de vente de l’immeuble a été payé par chèque directement entre les parties, en dehors de la comptabilité du notaire, la cour d’appel, qui relève que le vendeur établit, par la production des relevés du compte sur lequel le chèque a été tiré, que ce compte ne présentait, ni à la date d’émission du chèque ni dans l’année qui avait suivi, un crédit suffisant pour honorer la provision et que le tiré ne rapporte pas la preuve que la banque lui aurait consenti une ouverture de crédit pour s’en acquitter, en déduit à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, que le prix de vente n’ayant pas été payé par la faute de l’acquéreur, le vendeur peut exercer l’action résolutoire.

Il s’agit de l’illustration du principe que la force probante de l’acte notarié n’est attachée qu’aux faits que le notaire a constatés.

 Cass. Civ. 3e, 1er juill. 2009 (pourvoi n° 07-19.446), rejet